AI Act : entrée en application des obligations de transparence et des règles de contrôle des modèles de GPAI

 

Ce qu'il faut retenir

Le règlement sur l’intelligence artificielle (« AI Act ») est applicable progressivement depuis 2025. (1)

Après une première série de dispositions applicables depuis le 2 février 2025 (dont l’obligation de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA et l’interdiction des systèmes d’IA présentant un risque inacceptable), une deuxième étape a été franchie le 2 août 2025, avec l’application des dispositions concernant les modèles d’IA à usage général (« GPAI »), certaines règles de gouvernance et une grande partie du régime des sanctions. (2) 

Le 2 août 2026 constitue la troisième grande étape du calendrier d’application de l’AI Act. Parmi les principales mesures devenues applicables à cette date figurent les obligations de transparence prévues à l’article 50, les mécanismes de réclamation ainsi que les pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Commission à l’égard des fournisseurs de modèles d’IA à usage général. En revanche, la date d’entrée en application des dispositions concernant les systèmes d’IA à haut risque a été repoussée.

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IA agentique et protection des données personnelles : comment maintenir la conformité au RGPD ?

 

Ce qu'il faut retenir 

Face au développement de l’utilisation d’agents d’IA, la question de l’accès aux données personnelles et de leur protection se pose.

Les agents d’IA se distinguent des outils d’IA générative classiques par leur capacité à prendre des décisions de manière autonome, orchestrer des actions complexes et interagir avec des services tiers, avec ou sans validation humaine. Cette autonomie engendre de nouveaux usages, mais elle modifie aussi profondément la manière dont les données personnelles sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, conservées et transmises. 

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation d’agents d’IA sont soumis au RGPD. Toutefois, leur fonctionnement nécessite d’adapter les modalités de mise en œuvre des règles existantes en matière de protection des données personnelles. C’est dans ce contexte que la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique (CIANum) viennent de publier une note analysant les conditions d’application du RGPD à l’IA agentique. (1)

L’utilisation d’agents d’IA implique de déterminer comment maintenir la conformité au RGPD dans un environnement où plusieurs agents, mémoires et services peuvent intervenir successivement dans l’exécution d’une même tâche. Trois séries d’actions relatives à la conformité du système doivent être engagées : déterminer les données auxquelles l’agent peut accéder, encadrer les actions qu’il peut accomplir de manière autonome et mettre en place la traçabilité des tâches exécutées par l’agent. 

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AI Act : le règlement omnibus numérique sur l’IA reporte et simplifie les obligations de conformité

 

Ce qu'il faut retenir 

Le règlement dit “omnibus numérique sur l’IA”, qui vise à simplifier et rationaliser certaines règles relatives à l’intelligence artificielle a été adopté le 8 juillet 2026. (1) Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification du cadre réglementaire européen applicable aux entreprises. 

Le règlement omnibus numérique sur l’IA n’abroge pas le règlement européen sur l’intelligence artificielle (“règlement sur l’intelligence artificielle”, “RIA” ou “AI Act”), adopté il y a à peine 2 ans. (2) Il en ajuste certains mécanismes, afin de faciliter sa mise en œuvre.

Ce règlement a pour but de préserver les objectifs de l’AI Act, tout en évitant que sa mise en œuvre ne devienne excessivement complexe, coûteuse ou incertaine pour les opérateurs économiques. Il doit donc être lu comme une révision opérationnelle de l’AI Act en ce qu’il reporte certaines échéances, clarifie plusieurs notions clés et introduit de nouvelles mesures ciblées.

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Véhicules autonomes : qui est sanctionné en cas d’infraction au code de la route ?

 

 

 Ce qu'il faut retenir

Les véhicules autonomes circulent déjà dans nos rues : aux Etats-Unis et en Chine, des robotaxis circulent dans plusieurs villes. Ce sera bientôt le cas en Europe. Bien que généralement considérés comme très sûrs, les véhicules autonomes ne respectent pas toujours les règles du code de la route : non-respect des feux de signalisation, dépassement de la vitesse autorisée, non-respect des priorités…

Le droit routier a historiquement été conçu autour d’une personne physique : le conducteur. Dans un véhicule classique, en cas d’infraction aux règles du code de la route, le conducteur est verbalisé.

Cependant, qui peut-on verbaliser lorsque le véhicule circule en mode autonome, sans conducteur humain, ou lorsque le système de conduite automatisé exerce lui-même le contrôle du véhicule ? La question est de savoir à qui rattacher juridiquement l’infraction lorsque l’IA est au volant.

Le droit français a introduit la notion de véhicule à délégation de conduite dans le code de la route. Aux Etats-Unis, la Californie vient de modifier son code de la route pour répondre à ce problème.

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Véhicules autonomes : qui est responsable en cas d’accident ?

Ce qu’il faut retenir

Les véhicules autonomes sont déjà dans nos rues : aux États-Unis et en Chine, des robotaxis et des navettes autonomes circulent dans plusieurs villes. Ces véhicules sont encore en phase de test eu Europe. Leur déploiement commercial est prévu prochainement à Londres. Bien que généralement considérés comme très sûrs, les véhicules autonomes ont cependant été impliqués dans plusieurs accidents de la route.

Or, lorsqu’un système automatisé prend en charge la conduite, la question de la responsabilité ne disparaît pas. Elle se déplace. Qui, du constructeur, de l’éditeur de logiciels, du fournisseur du système d’intelligence artificielle, de l’opérateur de la flotte automobile, voire de la personne présente dans le véhicule est alors responsable ?

La réponse dépend du niveau d’autonomie du véhicule, du rôle encore joué par l’humain et de la manière dont le système de conduite automatisée a été conçu, mis à jour, exploité et documenté. Il s’agit donc de déterminer qui avait le contrôle effectif du véhicule au moment de l’accident. 

Alors que la France dispose déjà de règles applicables aux véhicules autonomes, le droit européen vient de mettre à jour la directive sur les produits défectueux pour prendre en compte les systèmes d’IA. Aux Etats-Unis, certains Etats ont également légiféré en matière de responsabilité en cas d’accident causé par un véhicule autonome.

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Deepfakes, clonage vocal et droit à l’image : comment protéger son identité à l’ère de l’IA ?

 

Ce qu’il faut retenir

L’intelligence artificielle générative ne se limite pas à la production de texte, d’images ou de musique. Elle permet également d’imiter une voix, de reproduire un visage, de créer une vidéo réaliste ou d’associer une personnalité à un message qu’elle n’a jamais prononcé.

Deux exemples récents illustrent cette tendance. Dans un contexte de multiplication des deepfakes et des faux contenus générés par IA, Taylor Swift a engagé des démarches auprès de l’office américain des marques pour protéger certains éléments de sa voix et de son image. Les demandes viseraient notamment des extraits sonores tels que “Hey, it’s Taylor Swift” et une image scénique associée à sa tournée. En janvier 2026, l’acteur Matthew McConaughey a, de son côté, fait enregistrer plusieurs éléments associés à sa personnalité publique, dont sa célèbre expression “Alright, alright, alright”, ainsi que des échantillons sonores et visuels, afin de lutter contre les usages par IA, non autorisés.

La question n’est pas de savoir si une personne peut “devenir propriétaire” de sa voix ou de son visage mais de déterminer les outils juridiques qui permettent de contrôler l’exploitation numérique de son identité physique. À l’ère des deepfakes, du clonage vocal et des avatars générés par IA, la problématique de la protection suppose de combiner plusieurs leviers, dont notamment le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, l’AI Act, sans oublier l’encadrement contractuel. La mise en place d’une stratégie de gouvernance de l’identité numérique doit également être envisagée.

 

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Omnibus numérique européen : un paquet de mesures pour harmoniser le droit du numérique

 

Ce qu’il faut retenir

L’omnibus numérique est une initiative législative de la Commission européenne destinée à simplifier le cadre réglementaire de l’UE par modifications de plusieurs textes existants. Il ne s’agit pas d’un règlement autonome se substituant aux instruments actuels, mais d’un paquet de révisions qui touche simultanément le droit des données, de la cybersécurité, des communications électroniques et de l’intelligence artificielle.

Cette initiative fait l’objet de deux propositions de règlements distincts, publiées par la Commission le 19 novembre 2025 : une proposition relative à l’intelligence artificielle - Omnibus numérique sur l’IA et une proposition générale concernant les autres textes - Omnibus numérique général. 

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Protection des données : comment justifier l’intérêt légitime comme base légale du traitement

 

 Ce qu’il faut retenir

L’intérêt légitime est l’une des bases légales d’un traitement de données personnelles. Identifier l’intérêt légitime comme base légale nécessite de réaliser une analyse aux fins de justifier le caractère licite du traitement. 

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Le Conseil de l’IA et du Numérique (CIAN) : nouvelle instance en remplacement du CNNum

 

Le Conseil de l’Intelligence Artificielle et du Numérique (CIAN) a été lancé en juillet 2025. Il succède au Conseil national du numérique (CNNum) avec un périmètre élargi, pour accompagner l’État et la société face aux défis posés par l’IA et la transformation numérique.

 

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AI Act : le gouvernement propose une gouvernance répartie sur les autorités existantes

 

 Ce qu’il faut retenir

Le gouvernement vient de proposer son schéma de gouvernance pour l’application de l’AI Act. Plutôt que de créer une nouvelle autorité dédiée, plusieurs autorités existantes seront en charge de la supervision de l’application du règlement, sur la base de leurs domaines de compétences respectifs.

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Affaire Thomson Reuters v. Ross Intelligence : la notion de "fair use" écartée en matière d’entraînement de l’IA

Ce qu’il faut retenir

Le 11 février 2025, un tribunal fédéral américain a jugé que l’utilisation par une société de résumés de jurisprudence d’un concurrent pour entraîner sa propre IA générative sans l’accord de ce dernier constituait une contrefaçon.

 

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AI Act : quelles obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) ?

Ce qu’il faut retenir

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou “AI Act”), adopté le 13 juin 2024, marque une avancée déterminante dans l’encadrement des technologies d’IA dans l’UE. Les fournisseurs de systèmes d’IA sont soumis à des obligations particulières en matière de conformité, de gouvernance, de sécurité et de transparence concernant le développement et la mise sur le marché de systèmes d’IA. Ce second article est une synthèse sur les obligations concernant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI).

 

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AI Act : quelles obligations pour les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque ?

 

 

Ce qu’il faut retenir

Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou “AI Act”), adopté le 13 juin 2024, marque une avancée déterminante dans l’encadrement des technologies d’IA dans l’UE. Les fournisseurs de systèmes d’IA sont soumis à des obligations particulières en matière de conformité, de gouvernance, de sécurité et de transparence concernant le développement et la mise sur le marché de systèmes d’IA. Ce premier article est une synthèse sur les obligations concernant les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque.

 

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Utilisation de l’IA en entreprise : la nécessaire mise à jour de la charte informatique

 

 Ce qu’il faut retenir

L’utilisation de l’IA en entreprise se répand à grande vitesse. Pour éviter que cette utilisation se fasse à l’insu des employeurs, et limiter les risques, il convient d’aborder le sujet par la nécessaire mise à jour de la charte informatique de l’entreprise, accompagnée d’une formation adaptée des salariés.

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Deepfakes : Opportunités technologiques et risques juridiques

Ce qu’il faut retenir

Il existe une multitude d’applications licites des deepfakes, sous réserve de respecter les droits des personnes. Malheureusement, les utilisations malveillantes restent trop nombreuses. La loi est cependant en train de s’étoffer. La lutte contre les deepfakes illicites devrait s’intensifier et les poursuites contre les fraudeurs se multiplier dans les mois qui viennent.

 

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Entrée en vigueur de l’AI Act

 

Le règlement sur l’IA ("RIA" ou “AI Act”) a été adopté définitivement le 21 mai et publié au journal officiel de l’Union européenne le 13 juin 2024. Le règlement entrera en vigueur le 1er août 2024. Son entrée en application sera réalisée en plusieurs étapes, sur une période de 3 ans.

 

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Un chatbot peut engager la responsabilité de l'éditeur du site web

 

Ce qu’il faut retenir

La mise en ligne par une société d’un chatbot sur son site web peut engager sa responsabilité en cas de fourniture de conseils ou d’informations erronés par cet outil.

 

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Adoption de l'AI Act : une première étape vers un encadrement juridique de l'IA

 

Ce qu’il faut retenir

Le règlement sur l’intelligence artificielle, "RIA" ou “AI Act”, doit entrer en vigueur très prochainement. Texte majeur pour la protection des droits et le développement économique de l’IA en Europe, son objet est de responsabiliser les acteurs de l’IA, particulièrement concernant les IA à haut risque. L’application de ce règlement nécessitera pour les entreprises de se mettre en conformité, sous peine de condamnation à de lourdes sanctions. 

 

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IA générative : le droit d'auteur en question

 

Ce qu’il faut retenir

L’utilisation d’outils d’IA générative pose un défi au droit d’auteur : les oeuvres créées grâce à cette technologie sont-elles protégeables par le droit de la propriété intellectuelle ? La question se pose d’une part au sujet de la collecte de contenu par le logiciel d’IA, et d’autre part concernant les contenus générés par l’IA, avec ou sans intervention humaine.

 

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Intelligence artificielle - une réglementation en construction

 

Ce qu'il faut retenir

L’Union européenne est entrain de construire un droit européen de l’intelligence artificielle : une proposition de règlement, dont l’objet est d’établir des règles harmonisées, a été publiée en avril 2021, axée sur les risques et la responsabilisation des producteurs de systèmes d’intelligence artificielle, suivie de deux propositions de directives le 28 septembre 2022, dont l’objet est de définir et d’encadrer le régime de responsabilité lié aux systèmes d’IA. Ce règlement devrait être adopté d’ici début 2024. Le présent article porte sur la proposition de règlement - ou AI Act.

 

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