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vendredi 29 décembre 2017

Cybermalveillance - lancement d’une plateforme d’accompagnement des victimes


La cybermalveillance recouvre les actes de cybercriminalité tels que le hameçonnage (phishing - faux emails comprenant des liens vers des sites frauduleux pour collecter mots de passe et autres données confidentielles des utilisateurs), la diffusion de virus par messagerie ou SMS (logiciel contenant du code malveillant), ou la diffusion de rançongiciels (ransomware - logiciels qui forcent l'utilisateur au versement d'une rançon pour récupérer des données bloquées), infractions punies pénalement.

Ces activités ne cessent de se développer depuis plusieurs années et ciblent tous les acteurs de la société : particuliers, entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activités et administrations. Malgré les conseils régulièrement diffusés concernant les mots de passe à adopter, la nécessité des mises à jour logicielles, etc., le nombre de victimes explose.

Fin mai 2017 en France, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a lancé un projet de plateforme d’aide aux victimes d'actes de cybermalveillance. Cette première phase d’expérimentation était limitée à la région Hauts de France.

La plateforme Cybermalveillance.gouv.fr a été lancée sur l’ensemble du territoire français le 17 octobre 2017.

Les objectifs de cette plateforme, à finalité à la fois pédagogique et curative, sont triples :
    1 - la mise en place de campagnes de prévention et de sensibilisation à la sécurité du numérique ;
    2 - pour les victimes d’un acte de cybermalveillance, la mise en relation des victimes via la plateforme avec des prestataires de proximité susceptibles de restaurer leurs systèmes ;
    3 - la création d’un observatoire du risque numérique permettant de l’anticiper.

La plateforme cybermalveillance.gouv.fr est conçue comme un guichet unique. Après l’établissement d’un diagnostic de la situation de la victime (particulier, entreprise (PME/TPE) ou collectivité territoriale - hors OIV), la plateforme permet sa mise en relation avec des prestataires de proximité, compétents et présents sur l’ensemble du territoire français, des administrations de I‘État (Gendarmerie, Police, représentants locaux de I’ANSSI) ou des collectivités et acteurs locaux (chambres consulaires, fédérations professionnelles, réseaux “transition numérique”, etc.).

Les victimes sont guidées, lors de leur déclaration d’acte de cybermalveillance, pour l’identification du problème : virus, blocage informatique suite à l’activation d’un rançongiciel, piratage (réseau social, compte bancaire, messagerie, etc.). À la fin de la déclaration, les victimes sont informées sur les étapes suivantes de la procédure : déposer une plainte, prévenir sa banque, faire appel à un expert informatique…

L’un des objectifs de la plateforme étant la prévention et la sensibilisation aux cyber risques, plusieurs outils et démarches de sensibilisation sont proposés : principes de base à respecter pour assurer sa cyber sécurité, guides de bonnes pratiques en matière de cyber sécurité.

Enfin, la plateforme doit permettre de collecter et centraliser l’information sur les actes de cybermalveillance : types d’atteintes cyber, nombre et profil des victimes.

Ce dispositif est incubé par l’ANSSI et copiloté avec le ministère de l’Intérieur.


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Bénédicte DELEPORTE
Avocat

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Décembre 2017

vendredi 22 décembre 2017

Publication d’une ordonnance sur le transfert de titres par blockchain


Après une consultation lancée entre mars et mi-mai 2017 sur la transmission de certains titres financiers via la blockchain, dont la synthèse a été publiée courant septembre, un projet d’ordonnance avait été proposé au Gouvernement par la Direction du Trésor. L’objet de cette consultation était de recueillir l’avis des parties prenantes -banques, sociétés de gestion, acteurs de la blockchain, fintechs, sociétés de conseils, sur la réglementation à mettre en place.

L’ordonnance permettant légalement le transfert de propriété de titres financiers par blockchain vient d’être publiée le 8 décembre. (1) Ce texte a été pris en application de l’article 120 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, dont les dispositions permettent notamment d’adapter le droit applicable à certains titres financiers au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, ou “technologie de registre distribué” (distributed ledger technology ou DLT). (2)

Bien qu’il soit déjà possible d’utiliser une technologie de registre distribué pour la transmission de titres, de nombreuses zones d’insécurité juridique persistent, y compris concernant le droit applicable en matière de propriété du titre et les modalités de règlement.

La majorité des parties prenantes ayant répondu à la consultation estimait néanmoins qu’il était souhaitable de ne pas remettre en cause le cadre juridique actuel de la transmission de titres, même en cas de transfert de propriété via la blockchain. Elles estimaient par ailleurs nécessaire de prévoir un cadre juridique où “l’intervention du législateur se limiterait à assurer la neutralité technologique des exigences de fond pesant sur les acteurs existants”. Ainsi, la blockchain a besoin d’un cadre juridique, mais a minima.

Ce texte, devant entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018, viendra modifier le code de commerce et le code monétaire et financier. Cette réforme s'appliquera aux titres financiers pour lesquels le droit européen n’impose pas de passer par un dépositaire central de titres (parts de fonds, titres de créance négociables, actions et obligations non cotées). Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.


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(1) Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

(2) art. 120 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi “Sapin II”)



Bénédicte DELEPORTE
Avocat

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Décembre 2017