Le système Global CBPR : un cadre de conformité pour les flux de données transfrontalières entre pays non-membres de l’UE

 

 Ce qu’il faut retenir

Le Global Cross-Border Privacy Rules (Global CBPR) est un cadre de règles destinées à faciliter les flux internationaux de données personnelles entre pays non-membres de l’Union européenne. L’objectif de ce système est de garantir que les organismes traitant des données personnelles respectent un socle commun de règles en matière de protection des données dans les territoires des pays adhérents.

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-le-systeme-global-cbpr-un-cadre-de-conformite-pour-les-flux-de-donnees-transfrontalieres-entre-pays-non-membres-de-l-ue

Protection des données personnelles : analyse comparative entre le RGPD (UE) et les CBPR (APEC)

 

Suite à notre précédent article présentant le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules) permettant les transferts de données personnelles entre sociétés situées dans la région Asie-Pacifique (APEC) (1), nous faisons ici une brève analyse comparative entre le RGPD (2) et le système des CBPR afin d’aider à comprendre les objectifs de ces deux systèmes de protection des données personnelles, ce qui les rapproche, mais aussi ce qui les différencie.

 

 Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-protection-des-donnees-personnelles-analyse-comparative-entre-le-rgpd-ue-et-les-cbpr-apec

 

CBPR et PRP : Singapour modifie la loi sur le transfert des données personnelles

Singapour a rejoint le système des CBPR (Cross-Border Privacy Rules - règles transfrontières de protection des données) de l’APEC en avril 2018. Il aura fallu un peu plus de deux ans pour que la loi singapourienne sur la protection des données personnelles soit modifiée pour admettre les transferts de données personnelles dans le cadre des CBPR. 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-cbpr-et-prp-singapour-modifie-la-loi-sur-le-transfert-des-donnees-personnelles

Flux transfrontières de données personnelles en Asie-Pacifique : le système CBPR

Les règles transfrontières de protection des données (Cross-Border Privacy Rules ou CBPR) ont été développées par l’APEC en 2011, pour permettre aux entreprises de ses pays membres de transférer des données personnelles selon des règles sûres et reconnues.

Fondé en 1989, l’APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation ou Coopération Economique pour l’Asie-Pacifique) est un forum économique régional intergouvernemental regroupant 21 pays bordant le Pacifique. L’APEC a pour mission de faciliter la croissance économique et la coopération entre ses 21 membres. Outre les Etats-Unis, le Canada, le Mexique, le Chili et la Russie, l’APEC compte également parmi ses membres la Chine, l’Australie, le Japon, la Corée, Singapour, l’Indonésie et la Malaisie notamment.

 

Lire la suite de l'article :https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-flux-transfrontieres-de-donnees-personnelles-en-asie-pacifique-le-systeme-cbpr