Logiciels cryptographiques et biens à double usage : quelles obligations auprès du SBDU ?

 

Ce qu'il faut retenir

L’exportation d’un logiciel intégrant des fonctions cryptographiques peut relever de deux réglementations distinctes : le régime français de la cryptologie, régi par la LCEN, impose selon les cas une déclaration ou une demande d’autorisation auprès de l’ANSSI ; le règlement du 20 mai 2021 sur les biens à double usage soumet certains logiciels et technologies à un contrôle à l’exportation. (1) Ces régimes poursuivent des finalités différentes mais peuvent se cumuler pour une même opération.

Un premier article était consacré aux formalités auprès de l’ANSSI. Le présent article expose le régime applicable aux logiciels cryptographiques en matière de biens à double usage, leur classement et les autorisations d’exportation susceptibles d’être requises.

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Concurrence déloyale : le nouvel employeur peut être responsable de la détention d’informations confidentielles d’un concurrent

 

Ce qu'il faut retenir

La mobilité des salariés entre entreprises concurrentes soulève régulièrement la question de la circulation des fichiers, données commerciales et autres informations confidentielles. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation renforce sensiblement le risque de poursuites en concurrence déloyale pesant sur l’entreprise qui recrute un salarié provenant d’un concurrent. (1)

La Cour a jugé que la seule détention d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié peut suffire à établir leur appropriation par le nouvel employeur, et donc constituer un acte de concurrence déloyale, sans qu’une exploitation effective de ces informations doive être démontrée pour établir cette appropriation, et même si le salarié n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. Toutefois, toutes les informations provenant de l’ancien employeur ne sont pas concernées.

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Outils collaboratifs dans l’enseignement et conformité au RGPD : les recommandations de la CNIL

 

Ce qu'il faut retenir

Espaces numériques de travail (ENT), messageries, suites bureautiques en ligne, espaces de stockage ou plateformes collaboratives : les établissements scolaires et universitaires recourent largement à des outils collaboratifs, souvent hébergés dans le cloud, qui impliquent, dans la plupart des cas, des traitements de données personnelles.

Le 24 août 2026, quelques jours avant la rentrée, la CNIL a publié deux recommandations consacrées à ces outils : l’une pour l’enseignement du premier et du second degré et l’autre pour l’enseignement supérieur. (1)

Ces recommandations sont très similaires. Elles comprennent cependant quelques points spécifiques à l’enseignement scolaire. Il est utile, par ailleurs, de rappeler les critères rendant nécessaire la désignation d’un DPO par les établissements d’enseignement.

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AI Act : entrée en application des obligations de transparence et des règles de contrôle des modèles de GPAI

 

Ce qu'il faut retenir

Le règlement sur l’intelligence artificielle (« AI Act ») est applicable progressivement depuis 2025. (1)

Après une première série de dispositions applicables depuis le 2 février 2025 (dont l’obligation de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA et l’interdiction des systèmes d’IA présentant un risque inacceptable), une deuxième étape a été franchie le 2 août 2025, avec l’application des dispositions concernant les modèles d’IA à usage général (« GPAI »), certaines règles de gouvernance et une grande partie du régime des sanctions. (2) 

Le 2 août 2026 constitue la troisième grande étape du calendrier d’application de l’AI Act. Parmi les principales mesures devenues applicables à cette date figurent les obligations de transparence prévues à l’article 50, les mécanismes de réclamation ainsi que les pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Commission à l’égard des fournisseurs de modèles d’IA à usage général. En revanche, la date d’entrée en application des dispositions concernant les systèmes d’IA à haut risque a été repoussée.

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Logiciels cryptographiques : comprendre les formalités d’importation et d’exportation auprès de l’ANSSI

 

Ce qu'il faut retenir

Le chiffrement est intégré dans une très grande variété de logiciels, tels que les VPN, les solutions de cybersécurité, les messageries sécurisées ou les applications cloud par exemple. Selon les fonctions cryptographiques du logiciel et l’opération envisagée, une déclaration ou une demande d’autorisation auprès de l’ANSSI peut être nécessaire.

Deux réglementations doivent être distinguées : le régime français des moyens de cryptologie, issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et le régime européen des biens à double usage. Ces deux régimes sont complémentaires et peuvent conduire, pour une même exportation, à accomplir des démarches à la fois auprès de l’ANSSI et du Service des biens à double usage (SBDU). Le régime applicable dépend principalement des fonctions cryptographiques du logiciel et de l’opération envisagée.

Cet article concerne les formalités à accomplir auprès de l’ANSSI. Les formalités relatives aux biens à double usage sont abordées dans un second article.

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IA agentique et protection des données personnelles : comment maintenir la conformité au RGPD ?

 

Ce qu'il faut retenir 

Face au développement de l’utilisation d’agents d’IA, la question de l’accès aux données personnelles et de leur protection se pose.

Les agents d’IA se distinguent des outils d’IA générative classiques par leur capacité à prendre des décisions de manière autonome, orchestrer des actions complexes et interagir avec des services tiers, avec ou sans validation humaine. Cette autonomie engendre de nouveaux usages, mais elle modifie aussi profondément la manière dont les données personnelles sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, conservées et transmises. 

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation d’agents d’IA sont soumis au RGPD. Toutefois, leur fonctionnement nécessite d’adapter les modalités de mise en œuvre des règles existantes en matière de protection des données personnelles. C’est dans ce contexte que la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique (CIANum) viennent de publier une note analysant les conditions d’application du RGPD à l’IA agentique. (1)

L’utilisation d’agents d’IA implique de déterminer comment maintenir la conformité au RGPD dans un environnement où plusieurs agents, mémoires et services peuvent intervenir successivement dans l’exécution d’une même tâche. Trois séries d’actions relatives à la conformité du système doivent être engagées : déterminer les données auxquelles l’agent peut accéder, encadrer les actions qu’il peut accomplir de manière autonome et mettre en place la traçabilité des tâches exécutées par l’agent. 

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AI Act : le règlement omnibus numérique sur l’IA reporte et simplifie les obligations de conformité

 

Ce qu'il faut retenir 

Le règlement dit “omnibus numérique sur l’IA”, qui vise à simplifier et rationaliser certaines règles relatives à l’intelligence artificielle a été adopté le 8 juillet 2026. (1) Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification du cadre réglementaire européen applicable aux entreprises. 

Le règlement omnibus numérique sur l’IA n’abroge pas le règlement européen sur l’intelligence artificielle (“règlement sur l’intelligence artificielle”, “RIA” ou “AI Act”), adopté il y a à peine 2 ans. (2) Il en ajuste certains mécanismes, afin de faciliter sa mise en œuvre.

Ce règlement a pour but de préserver les objectifs de l’AI Act, tout en évitant que sa mise en œuvre ne devienne excessivement complexe, coûteuse ou incertaine pour les opérateurs économiques. Il doit donc être lu comme une révision opérationnelle de l’AI Act en ce qu’il reporte certaines échéances, clarifie plusieurs notions clés et introduit de nouvelles mesures ciblées.

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Véhicules autonomes : qui est sanctionné en cas d’infraction au code de la route ?

 

 

 Ce qu'il faut retenir

Les véhicules autonomes circulent déjà dans nos rues : aux Etats-Unis et en Chine, des robotaxis circulent dans plusieurs villes. Ce sera bientôt le cas en Europe. Bien que généralement considérés comme très sûrs, les véhicules autonomes ne respectent pas toujours les règles du code de la route : non-respect des feux de signalisation, dépassement de la vitesse autorisée, non-respect des priorités…

Le droit routier a historiquement été conçu autour d’une personne physique : le conducteur. Dans un véhicule classique, en cas d’infraction aux règles du code de la route, le conducteur est verbalisé.

Cependant, qui peut-on verbaliser lorsque le véhicule circule en mode autonome, sans conducteur humain, ou lorsque le système de conduite automatisé exerce lui-même le contrôle du véhicule ? La question est de savoir à qui rattacher juridiquement l’infraction lorsque l’IA est au volant.

Le droit français a introduit la notion de véhicule à délégation de conduite dans le code de la route. Aux Etats-Unis, la Californie vient de modifier son code de la route pour répondre à ce problème.

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Protection des mineurs en ligne : et si le contrôle de l’âge ne suffisait pas ?

 

Ce qu’il faut retenir

La protection des mineurs en ligne est devenue l’un des principaux sujets en matière de régulation numérique. Réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, messageries et désormais outils d’IA générative exposent les enfants et adolescents à des risques multiples tels que l’exploitation de leurs données personnelles, l’exposition à des contenus violents ou préjudiciables, le cyberharcèlement, la captation de l’attention et les designs addictifs.

Dans une note de mars 2026 intitulée "Protection des mineurs en ligne par le contrôle de l’âge : comment aller plus loin ?", le Conseil de l’IA et du numérique (CIANum) dresse le constat suivant : le contrôle de l’âge peut répondre à une urgence, mais il ne traite qu’une partie du problème. 

L’éviction des mineurs des plateformes ne doit pas devenir une alternative à une refonte plus profonde des espaces numériques, au service de l’ensemble des utilisateurs. Le Conseil appelle à dépasser une approche centrée uniquement sur l’interdiction d’accès pour s’attaquer aux causes structurelles des risques. Cinq chantiers sont identifiés : 1. créer un standard européen de protection des mineurs en ligne, 2. ouvrir les fonctionnalités des plateformes, 3. repenser la dichotomie hébergeur/éditeur, 4. considérer les usages pluriels des services numériques, en particulier ceux qui relèvent de l’IA générative, et 5. renforcer et structurer l’éducation au numérique, aux médias et à l’information.

 

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Un salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique professionnelle après son départ de l’entreprise?

  

Ce qu’il faut retenir

 
Un salarié ne peut pas conserver une ligne téléphonique professionnelle après son départ lorsque celle-ci a été mise à disposition par l’employeur pour les besoins de son activité. 


La restitution des outils professionnels à la fin du contrat de travail ne se limite pas aux équipements physiques (ordinateur, téléphone portable ou badge). Elle vise également la ligne téléphonique professionnelle mise à disposition du salarié pour les besoins de son activité.

Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié licencié ne peut pas conserver une ligne téléphonique présentant un caractère professionnel. L’employeur peut en obtenir la restitution, y compris en référé, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. 

 

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Véhicules autonomes : qui est responsable en cas d’accident ?

Ce qu’il faut retenir

Les véhicules autonomes sont déjà dans nos rues : aux États-Unis et en Chine, des robotaxis et des navettes autonomes circulent dans plusieurs villes. Ces véhicules sont encore en phase de test eu Europe. Leur déploiement commercial est prévu prochainement à Londres. Bien que généralement considérés comme très sûrs, les véhicules autonomes ont cependant été impliqués dans plusieurs accidents de la route.

Or, lorsqu’un système automatisé prend en charge la conduite, la question de la responsabilité ne disparaît pas. Elle se déplace. Qui, du constructeur, de l’éditeur de logiciels, du fournisseur du système d’intelligence artificielle, de l’opérateur de la flotte automobile, voire de la personne présente dans le véhicule est alors responsable ?

La réponse dépend du niveau d’autonomie du véhicule, du rôle encore joué par l’humain et de la manière dont le système de conduite automatisée a été conçu, mis à jour, exploité et documenté. Il s’agit donc de déterminer qui avait le contrôle effectif du véhicule au moment de l’accident. 

Alors que la France dispose déjà de règles applicables aux véhicules autonomes, le droit européen vient de mettre à jour la directive sur les produits défectueux pour prendre en compte les systèmes d’IA. Aux Etats-Unis, certains Etats ont également légiféré en matière de responsabilité en cas d’accident causé par un véhicule autonome.

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Deepfakes, clonage vocal et droit à l’image : comment protéger son identité à l’ère de l’IA ?

 

Ce qu’il faut retenir

L’intelligence artificielle générative ne se limite pas à la production de texte, d’images ou de musique. Elle permet également d’imiter une voix, de reproduire un visage, de créer une vidéo réaliste ou d’associer une personnalité à un message qu’elle n’a jamais prononcé.

Deux exemples récents illustrent cette tendance. Dans un contexte de multiplication des deepfakes et des faux contenus générés par IA, Taylor Swift a engagé des démarches auprès de l’office américain des marques pour protéger certains éléments de sa voix et de son image. Les demandes viseraient notamment des extraits sonores tels que “Hey, it’s Taylor Swift” et une image scénique associée à sa tournée. En janvier 2026, l’acteur Matthew McConaughey a, de son côté, fait enregistrer plusieurs éléments associés à sa personnalité publique, dont sa célèbre expression “Alright, alright, alright”, ainsi que des échantillons sonores et visuels, afin de lutter contre les usages par IA, non autorisés.

La question n’est pas de savoir si une personne peut “devenir propriétaire” de sa voix ou de son visage mais de déterminer les outils juridiques qui permettent de contrôler l’exploitation numérique de son identité physique. À l’ère des deepfakes, du clonage vocal et des avatars générés par IA, la problématique de la protection suppose de combiner plusieurs leviers, dont notamment le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée, l’AI Act, sans oublier l’encadrement contractuel. La mise en place d’une stratégie de gouvernance de l’identité numérique doit également être envisagée.

 

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RGPD : une première demande d’accès aux données personnelles peut-elle être abusive ?

 

Ce qu’il faut retenir

 

Parmi les droits de la personne concernée, le droit d’accès permet de savoir si nos données personnelles sont traitées et d’en obtenir la communication. Il s’agit de l’un des droits fondamentaux dont bénéficient les personnes concernées. Ce droit, défini à l’article 15 du RGPD, conditionne l’exercice des autres droits reconnus par le règlement.(1) 

Toutefois, ce droit n’est pas sans limites. Dans un arrêt rendu le 19 mars 2026, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les limites de ce droit et sur les conséquences d’un refus irrégulier. (2) 

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RGPD : ne pas confondre données sensibles et données confidentielles

 

 Ce qu’il faut retenir

Le RGPD accorde un niveau de protection renforcé pour les données sensibles. Toutefois, la notion de “données sensibles” est souvent confondue avec les données confidentielles. Ces deux expressions ne sont pas synonymes en droit de la protection des données.

Alors que les données sensibles sont définies et encadrées par l’article 9 du RGPD, le règlement ne consacre pas, en tant que telle, la notion de “données confidentielles”. La confidentialité est néanmoins au cœur du dispositif.

Cette distinction entre données sensibles et données confidentielles n’a rien de théorique. Pour les responsables de traitement, elle permet d’éviter deux erreurs fréquentes : qualifier à tort de “sensibles” des données qui relèvent d’un niveau élevé de sécurité ou, à l’inverse, sous-estimer les contraintes particulières attachées aux catégories de données visées par l’article 9 du RGPD. Bien distinguer ces notions permet ainsi de mieux structurer sa conformité, mieux hiérarchiser ses risques et mieux sécuriser ses traitements.

 

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Omnibus numérique européen : un paquet de mesures pour harmoniser le droit du numérique

 

Ce qu’il faut retenir

L’omnibus numérique est une initiative législative de la Commission européenne destinée à simplifier le cadre réglementaire de l’UE par modifications de plusieurs textes existants. Il ne s’agit pas d’un règlement autonome se substituant aux instruments actuels, mais d’un paquet de révisions qui touche simultanément le droit des données, de la cybersécurité, des communications électroniques et de l’intelligence artificielle.

Cette initiative fait l’objet de deux propositions de règlements distincts, publiées par la Commission le 19 novembre 2025 : une proposition relative à l’intelligence artificielle - Omnibus numérique sur l’IA et une proposition générale concernant les autres textes - Omnibus numérique général. 

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