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vendredi 20 octobre 2023

Les messages WhatsApp envoyés avec un téléphone professionnel ont un caractère professionnel

 

Ce qu'il faut retenir

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation, la cour d’appel de Paris a étendu la présomption du caractère professionnel aux messages WhatsApp envoyés par un salarié depuis son téléphone professionnel.

 

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