Concurrence déloyale : le nouvel employeur peut être responsable de la détention d’informations confidentielles d’un concurrent

 

Ce qu'il faut retenir

La mobilité des salariés entre entreprises concurrentes soulève régulièrement la question de la circulation des fichiers, données commerciales et autres informations confidentielles. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation renforce sensiblement le risque de poursuites en concurrence déloyale pesant sur l’entreprise qui recrute un salarié provenant d’un concurrent. (1)

La Cour a jugé que la seule détention d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié peut suffire à établir leur appropriation par le nouvel employeur, et donc constituer un acte de concurrence déloyale, sans qu’une exploitation effective de ces informations doive être démontrée pour établir cette appropriation, et même si le salarié n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. Toutefois, toutes les informations provenant de l’ancien employeur ne sont pas concernées.

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RGPD : ne pas confondre données sensibles et données confidentielles

 

 Ce qu’il faut retenir

Le RGPD accorde un niveau de protection renforcé pour les données sensibles. Toutefois, la notion de “données sensibles” est souvent confondue avec les données confidentielles. Ces deux expressions ne sont pas synonymes en droit de la protection des données.

Alors que les données sensibles sont définies et encadrées par l’article 9 du RGPD, le règlement ne consacre pas, en tant que telle, la notion de “données confidentielles”. La confidentialité est néanmoins au cœur du dispositif.

Cette distinction entre données sensibles et données confidentielles n’a rien de théorique. Pour les responsables de traitement, elle permet d’éviter deux erreurs fréquentes : qualifier à tort de “sensibles” des données qui relèvent d’un niveau élevé de sécurité ou, à l’inverse, sous-estimer les contraintes particulières attachées aux catégories de données visées par l’article 9 du RGPD. Bien distinguer ces notions permet ainsi de mieux structurer sa conformité, mieux hiérarchiser ses risques et mieux sécuriser ses traitements.

 

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Les messages WhatsApp envoyés avec un téléphone professionnel ont un caractère professionnel

 

Ce qu'il faut retenir

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation, la cour d’appel de Paris a étendu la présomption du caractère professionnel aux messages WhatsApp envoyés par un salarié depuis son téléphone professionnel.

 

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Un accord de confidentialité aux termes trop généraux peut être privé d’effet

Nombre de sociétés font signer des accords de confidentialité avant d’entrer en pourparlers commerciaux avec des prospects. Ces accords sont le plus souvent rédigés dans des termes standards, et généraux, et peuvent n’engager que l’une des parties, ou les deux parties de manière réciproque.

Il existe peu de jurisprudence sur l’application des contrats de confidentialité. En effet, il est souvent très difficile, voire impossible de rapporter la preuve de la violation d’un engagement de confidentialité par un co-contractant. C’est la raison pour laquelle, les poursuites judiciaires sont parfois engagées sur le fondement de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon.

Une récente décision de la Cour d’appel de Versailles vient de préciser la condition de l’application de l’obligation de confidentialité et en l’espèce a refusé de reconnaître la violation de l’accord signé par le défendeur. 

 

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