Nouvelles obligations d’information des utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électronique

La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes de vente en ligne, depuis le 1er juillet 2016. Ces obligations s’appliquent aux sites de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, à savoir les sites permettant la vente d’un bien, la fourniture d’un service ou l’échange ou partage d’un bien ou d’un service, tels que Leboncoin, Airbnb, Uber ou Blablacar par exemple. 

Bien que les revenus issus de ces activités soient en principe soumis à l’impôt sur le revenu, les vendeurs déclarent très rarement.

Ces nouvelles obligations se déclinent de la manière suivante :

1 - Tout d’abord, les plateformes doivent d’une part fournir une information “loyale, claire et transparente” concernant les obligations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs lors de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire du site. Ces informations sont par ailleurs disponibles sur le site de l’administration fiscale. Un lien vers les sites des administrations devra figurer sur la plateforme afin de permettre aux vendeurs de se conformer à leurs obligations.

2 - Chaque année, au mois de janvier, les plateformes devront adresser aux vendeurs un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente, dont elles ont connaissance.

3 - Enfin, avant le 15 mars de chaque année (la première fois, le 15 mars 2017), les plateformes devront faire certifier par un tiers indépendant le respect des obligations susvisées (information des utilisateurs et envoi des documents récapitulatifs) et communiquer ce certificat par voie électronique à l’administration fiscale. L’absence de communication de ce certificat est passible d’une amende de 10.000 euros, sauf si l’exploitant de la plateforme envoie le certificat dans un délai de 30 jours.

Ces obligations s’appliquent d’une part aux entreprises, quel que soit le lieu de leur établissement, qui exploitent un site à destination du marché français, d’autre part aux utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

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(1) CGI, articles 242 bis et 1731 ter. ; LPF, articles L.102 AD et L.80 P

Bénédicte DELEPORTE
Avocat

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Novembre 2016

Nouvelle convention fiscale de non double imposition entre la France et Singapour : les conditions de retenue à la source pour les prestations de services

Une société étrangère fournissant des prestations - y compris des services de consultant, des prestations de développement de logiciel ou de sites web, des services de Cloud computing, etc. à une entreprise située à Singapour (à savoir une société de droit singapourien ou une société de droit étranger disposant d’un établissement stable à Singapour) est en principe soumise à une retenue à la source (ou "withholding tax") de 15% pour les revenus réalisés à Singapour. (1)

Cette retenue à la source est applicable aux prestations réalisées par la société étrangère sur le territoire de Singapour. En revanche, si les prestations sont réalisées à distance, en dehors de Singapour, et que les résultats sont ensuite envoyés ou mis à disposition au client à Singapour, les revenus ne seront pas soumis à cette retenue à la source.

La retenue à la source peut être réduite, voire supprimée, s’il existe une convention fiscale entre Singapour et le pays de la société fournissant la prestation de service.

La république de Singapour a signé plusieurs conventions de non double imposition avec des pays étrangers, dont la France.

Une nouvelle convention évitant les doubles impositions entre Singapour et la France est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Cette convention remplace une convention plus ancienne, datant du 9 septembre 1974. (2)

Ainsi, pour des entreprises françaises du secteur IT qui fourniraient des prestations à des sociétés singapouriennes, l’application de la convention de non double imposition signifie que, sous réserve que la société française n’ait pas d’établissement stable à Singapour (tel que défini à l’article 5 de la convention), les revenus réalisés et facturés par cette société française seront imposés en France, et non à Singapour. La société singapourienne qui paiera les prestations (redevances) au prestataire français n’aura pas à appliquer de retenue à la source, sous réserve de remplir les conditions sus-mentionnées. (3)

Singapour est un partenaire commercial d’importance pour la France. Un nombre croissant de sociétés françaises choisissent Singapour, souvent comme “hub” et point d’entrée dans le marché de l’ASEAN, pour développer leurs activités vers l’Asie. Le renouvellement de cette convention de non double imposition entre les deux pays devrait être perçu comme une incitation à l’accélération de leurs relations commerciales bilatérales.

Pour toute question fiscale spécifique, notamment concernant les problèmes de retenue à la source, de TVA et de GST, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste.


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N.B. : dans ce court article, nous nous concentrons sur les sociétés de services et la problématique de la retenue à la source. On notera cependant que la convention fiscale couvre de nombreux domaines non abordés ici.

(1) Le taux applicable dépend du service fourni et du type de paiement. Pour de plus amples informations, il est recommandé de se rendre sur le site du Inland Revenue Authority of Singapore (www.iras.gov.sg)

(2) Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, conclue le 15 janvier 2015 et entrée en vigueur le 1er juin 2016. La précédente convention avait été conclue le 9 septembre 1974 et était entrée en vigueur le 1er août 1975.

(3) Voir l’article article 7 par.1 de la Convention, “Bénéfices des entreprises”


Bénédicte DELEPORTE
Avocat

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Juin 2016