Nouvelles obligations d’information des utilisateurs par les plateformes de mise en relation par voie électronique

La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des plateformes de vente en ligne, depuis le 1er juillet 2016. Ces obligations s’appliquent aux sites de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, à savoir les sites permettant la vente d’un bien, la fourniture d’un service ou l’échange ou partage d’un bien ou d’un service, tels que Leboncoin, Airbnb, Uber ou Blablacar par exemple. 

Bien que les revenus issus de ces activités soient en principe soumis à l’impôt sur le revenu, les vendeurs déclarent très rarement.

Ces nouvelles obligations se déclinent de la manière suivante :

1 - Tout d’abord, les plateformes doivent d’une part fournir une information “loyale, claire et transparente” concernant les obligations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs lors de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire du site. Ces informations sont par ailleurs disponibles sur le site de l’administration fiscale. Un lien vers les sites des administrations devra figurer sur la plateforme afin de permettre aux vendeurs de se conformer à leurs obligations.

2 - Chaque année, au mois de janvier, les plateformes devront adresser aux vendeurs un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente, dont elles ont connaissance.

3 - Enfin, avant le 15 mars de chaque année (la première fois, le 15 mars 2017), les plateformes devront faire certifier par un tiers indépendant le respect des obligations susvisées (information des utilisateurs et envoi des documents récapitulatifs) et communiquer ce certificat par voie électronique à l’administration fiscale. L’absence de communication de ce certificat est passible d’une amende de 10.000 euros, sauf si l’exploitant de la plateforme envoie le certificat dans un délai de 30 jours.

Ces obligations s’appliquent d’une part aux entreprises, quel que soit le lieu de leur établissement, qui exploitent un site à destination du marché français, d’autre part aux utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.

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(1) CGI, articles 242 bis et 1731 ter. ; LPF, articles L.102 AD et L.80 P

Bénédicte DELEPORTE
Avocat

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Novembre 2016