Loi SREN : réglementer les jeux à objets numériques monétisables (JONUM)

 

 

Ce qu’il faut retenir

 

La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”), adoptée le 21 mai 2024, couvre des thématiques très diverses. L'un des objectifs de la loi est de réguler le dimaine des jeux à objets numériques monétisables (ou “JONUM”).

 

La régulation des JONUM répond à des enjeux importants : encadrer ces jeux et les opérateurs, protéger les joueurs et les mineurs, prévenir les comportements addictifs. et assurer la sécurité des transactions. L’application de cette réglementation est toutefois soumise à la publication de plusieurs décrets.

 

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Contrefaçon ou liberté de création : Ce que la décision MetaBirkins signifie pour les créateurs numériques

 

 

Ce qu’il faut retenir

Dans l’une des premières affaires relatives au droit des marques dans le métavers, le jury du tribunal du District Sud de New York vient de rendre une décision selon laquelle un artiste utilisant une marque associée à des NFTs, sans l’accord de ses ayants droit est coupable de contrefaçon.

 

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