Accessibilité numérique : quelles obligations légales pour les services numériques ?

 

 Ce qu’il faut retenir

L’accessibilité numérique est devenue un enjeu incontournable pour les prestataires de services numériques. Au-delà d’une obligation légale, elle constitue un levier stratégique de performance et d’inclusion. En France, l’exigence d’accessibilité trouve ses racines dans la loi du 11 février 2005 et n’a cessé d’évoluer sous l’influence du droit européen, notamment avec la directive 2016/2102 sur l’accessibilité des services publics en ligne et la directive 2019/882 dite European Accessibility Act.

L’accessibilité numérique a d’abord été cantonnée au secteur public. La directive de 2019 sur les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services a élargi le périmètre d’application au secteur privé. Malgré une première date d’entrée en application fixée au 28 juin 2025, le niveau de conformité des services numériques à la réglementation reste encore très insuffisant.

 

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