Véhicules autonomes : qui est sanctionné en cas d’infraction au code de la route ?

 

 

 Ce qu'il faut retenir

Les véhicules autonomes circulent déjà dans nos rues : aux Etats-Unis et en Chine, des robotaxis circulent dans plusieurs villes. Ce sera bientôt le cas en Europe. Bien que généralement considérés comme très sûrs, les véhicules autonomes ne respectent pas toujours les règles du code de la route : non-respect des feux de signalisation, dépassement de la vitesse autorisée, non-respect des priorités…

Le droit routier a historiquement été conçu autour d’une personne physique : le conducteur. Dans un véhicule classique, en cas d’infraction aux règles du code de la route, le conducteur est verbalisé.

Cependant, qui peut-on verbaliser lorsque le véhicule circule en mode autonome, sans conducteur humain, ou lorsque le système de conduite automatisé exerce lui-même le contrôle du véhicule ? La question est de savoir à qui rattacher juridiquement l’infraction lorsque l’IA est au volant.

Le droit français a introduit la notion de véhicule à délégation de conduite dans le code de la route. Aux Etats-Unis, la Californie vient de modifier son code de la route pour répondre à ce problème.

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Protection des mineurs en ligne : et si le contrôle de l’âge ne suffisait pas ?

 

Ce qu’il faut retenir

La protection des mineurs en ligne est devenue l’un des principaux sujets en matière de régulation numérique. Réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, messageries et désormais outils d’IA générative exposent les enfants et adolescents à des risques multiples tels que l’exploitation de leurs données personnelles, l’exposition à des contenus violents ou préjudiciables, le cyberharcèlement, la captation de l’attention et les designs addictifs.

Dans une note de mars 2026 intitulée "Protection des mineurs en ligne par le contrôle de l’âge : comment aller plus loin ?", le Conseil de l’IA et du numérique (CIANum) dresse le constat suivant : le contrôle de l’âge peut répondre à une urgence, mais il ne traite qu’une partie du problème. 

L’éviction des mineurs des plateformes ne doit pas devenir une alternative à une refonte plus profonde des espaces numériques, au service de l’ensemble des utilisateurs. Le Conseil appelle à dépasser une approche centrée uniquement sur l’interdiction d’accès pour s’attaquer aux causes structurelles des risques. Cinq chantiers sont identifiés : 1. créer un standard européen de protection des mineurs en ligne, 2. ouvrir les fonctionnalités des plateformes, 3. repenser la dichotomie hébergeur/éditeur, 4. considérer les usages pluriels des services numériques, en particulier ceux qui relèvent de l’IA générative, et 5. renforcer et structurer l’éducation au numérique, aux médias et à l’information.

 

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Un salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique professionnelle après son départ de l’entreprise?

  

Ce qu’il faut retenir

 
Un salarié ne peut pas conserver une ligne téléphonique professionnelle après son départ lorsque celle-ci a été mise à disposition par l’employeur pour les besoins de son activité. 


La restitution des outils professionnels à la fin du contrat de travail ne se limite pas aux équipements physiques (ordinateur, téléphone portable ou badge). Elle vise également la ligne téléphonique professionnelle mise à disposition du salarié pour les besoins de son activité.

Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié licencié ne peut pas conserver une ligne téléphonique présentant un caractère professionnel. L’employeur peut en obtenir la restitution, y compris en référé, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. 

 

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