Ce qu’il faut retenir
Un salarié ne peut pas conserver une ligne téléphonique professionnelle après son départ lorsque celle-ci a été mise à disposition par l’employeur pour les besoins de son activité.
La restitution des outils professionnels à la fin du contrat de travail ne se limite pas aux équipements physiques (ordinateur, téléphone portable ou badge). Elle vise également la ligne téléphonique professionnelle mise à disposition du salarié pour les besoins de son activité.
Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié licencié ne peut pas conserver une ligne téléphonique présentant un caractère professionnel. L’employeur peut en obtenir la restitution, y compris en référé, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
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