RGPD : une première demande d’accès aux données personnelles peut-elle être abusive ?

 

Ce qu’il faut retenir

 

Parmi les droits de la personne concernée, le droit d’accès permet de savoir si nos données personnelles sont traitées et d’en obtenir la communication. Il s’agit de l’un des droits fondamentaux dont bénéficient les personnes concernées. Ce droit, défini à l’article 15 du RGPD, conditionne l’exercice des autres droits reconnus par le règlement.(1) 

Toutefois, ce droit n’est pas sans limites. Dans un arrêt rendu le 19 mars 2026, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les limites de ce droit et sur les conséquences d’un refus irrégulier. (2) 

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RGPD : ne pas confondre données sensibles et données confidentielles

 

 Ce qu’il faut retenir

Le RGPD accorde un niveau de protection renforcé pour les données sensibles. Toutefois, la notion de “données sensibles” est souvent confondue avec les données confidentielles. Ces deux expressions ne sont pas synonymes en droit de la protection des données.

Alors que les données sensibles sont définies et encadrées par l’article 9 du RGPD, le règlement ne consacre pas, en tant que telle, la notion de “données confidentielles”. La confidentialité est néanmoins au cœur du dispositif.

Cette distinction entre données sensibles et données confidentielles n’a rien de théorique. Pour les responsables de traitement, elle permet d’éviter deux erreurs fréquentes : qualifier à tort de “sensibles” des données qui relèvent d’un niveau élevé de sécurité ou, à l’inverse, sous-estimer les contraintes particulières attachées aux catégories de données visées par l’article 9 du RGPD. Bien distinguer ces notions permet ainsi de mieux structurer sa conformité, mieux hiérarchiser ses risques et mieux sécuriser ses traitements.

 

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