tag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.comments2024-01-02T15:19:28.140+01:00DELEPORTE WENTZ AVOCAT - Droit des Technologies et du NumériqueDeleporte Wentz Avocathttp://www.blogger.com/profile/00946396283039984690noreply@blogger.comBlogger20125tag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-68842174980655645972024-01-02T15:19:28.140+01:002024-01-02T15:19:28.140+01:00La loi EVIN autorise la publicité à des fins promo...La loi EVIN autorise la publicité à des fins promotionnelles de boisson alcoolisée à condition qu'elle n'incite pas le public à sa consommation. Filmer une dégustation, est, à mon avis une incitaton à la consommation.PurpleOnehttps://www.blogger.com/profile/02296296481359329840noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-89125007832287513912020-04-03T14:55:14.060+02:002020-04-03T14:55:14.060+02:00très clair
https://gregorydamy.niceavocats.fr/très clair<br />https://gregorydamy.niceavocats.fr/Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/06752252909655622806noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-50168624608165489772016-01-28T13:28:11.534+01:002016-01-28T13:28:11.534+01:00Bonjour Teodor,
Je pense que une fois qu’on gagne ...Bonjour Teodor,<br />Je pense que une fois qu’on gagne un prix dans une des <a href="http://lottousa.over-blog.com/2016/01/les-loteries-americaines.html" rel="nofollow">loteries américaines</a> et on souhaite de les transférer sur un compte en France, la banque de vérifier la provenance de cette somme. Cela sera la preuve que le montant en question est la récompense d’une loterie.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-77160223936157928232016-01-28T13:27:28.750+01:002016-01-28T13:27:28.750+01:00Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-81367426816380752582016-01-12T09:20:33.275+01:002016-01-12T09:20:33.275+01:00Bonjour,
Je vous invite à contacter le cabinet dir...Bonjour,<br />Je vous invite à contacter le cabinet directement afin de discuter plus précisément des questions posées.Deleporte Wentz Avocathttps://www.blogger.com/profile/00946396283039984690noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-30190333884651382742016-01-08T19:00:02.726+01:002016-01-08T19:00:02.726+01:00bonjour
j'aimerais connaitre les restrictions ...bonjour<br />j'aimerais connaitre les restrictions et regles pour la diffusion d'information concernant le vin lorsqu'il s'agit d'une émission mettant en valeur le travail du vigneron, le vin et la vigne ? Pouvons nous filmer le produit ? Dans la mise en scène pouvons nous filmer une dégustation ?<br />Merci pour vos réponsesAnonymoushttps://www.blogger.com/profile/05090700231417231987noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-82002414161835490852015-11-26T10:28:53.512+01:002015-11-26T10:28:53.512+01:00Bonjour,
Je joue différentes loteries étrangères e...Bonjour,<br />Je joue différentes loteries étrangères en ligne, par exemple Mega Millions USA, Powerball Nouvelle Zélande et beaucoup d'autres avec <a href="http://localotto.com/fr/playhugelotteries" rel="nofollow">playhugelottos avis</a> et j'ai une question. Si par exemple je touche le jackpot ou le plus petit prix de la loterie étrangère, comment puis-je prouver que je ne doit pas payer d'impôts sur cette somme car elle a été gagner au loto et les gains ne sont pas impôsables en France?Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/04271041454026773038noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-62664308193244002872015-06-03T15:10:46.613+02:002015-06-03T15:10:46.613+02:00La communication entre client et prestataire infor...La communication entre client et prestataire informatique est bien la clé d'un hébergement de données réussi. Une attention toute particulière portée au contrat d'hébergement permettra de s'assurer de la mention des clauses les plus importantes : niveau de services, sécurité et sauvegarde des données, clause de réversibilité, localisation des données etc. Voici un article qui mentionne ces aspects : http://www.ivision.fr/contrat-de-maintenance-le-sla-informatique/Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/13900413345050328724noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-63625873837252604292013-10-29T18:33:06.420+01:002013-10-29T18:33:06.420+01:00La CNIL a un pouvoir de contrôle et de sanction, q...La CNIL a un pouvoir de contrôle et de sanction, qui peut être déclenché à la suite d'une plainte. <br /><br />L'Asip-santé n'a aucun pouvoir de sanction. Sa mission consiste à gérer les dossiers de demande d'agrément.<br /><br />Les sanctions, en cas de manquements aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Code de la santé publique, peuvent être de nature pénale.<br /><br />Dès lors, une personne dont les données personnelles sont collectées, traitées et hébergées en infraction à ces dispositions légales, peut :<br />(1) déposer plainte à la CNIL, l'autorité compétente en la matière, et<br />(2) parallèlement, porter plainte auprès du procureur de la République, du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.<br /><br />Dans les deux cas, il convient d'adresser un courrier expliquant le contexte et les faits reprochés.Deleporte Wentz Avocathttps://www.blogger.com/profile/00946396283039984690noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-68051861055024043892013-10-24T10:29:33.379+02:002013-10-24T10:29:33.379+02:00Si l'on constate des manquements nombreux, man...Si l'on constate des manquements nombreux, manifestes et durables de ce cadre dans les prestations proposées par certaines entreprises du secteur privé pour leurs clients professionnels de santé, et dans la mesure où selon toute vraisemblance la CNIL ne prononce jamais de sanctions en la matière et l'ASIP Santé ferme les yeux, vers quelle juridiction peut se retourner un citoyen pour faire respecter ses droits ?Biquetohttps://www.blogger.com/profile/06999780169851868019noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-37734991490060309622013-09-18T12:57:52.814+02:002013-09-18T12:57:52.814+02:00En revanche, il faut pour le producteur un statut ...En revanche, il faut pour le producteur un statut d'Entrepositaire Agréé.Fleurs de vignehttps://www.blogger.com/profile/16574849815248553196noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-86587241402342241622013-09-18T12:56:52.196+02:002013-09-18T12:56:52.196+02:00bonjour, il me semble que votre analyse n'est ...bonjour, il me semble que votre analyse n'est pas tout à fait complète, notamment concernant la vente de vin sur site web d'un producteur de vin. Peut-être n'est ce pas le sujet?<br />Mais apparemment à partir du moment où la vente à emporter est produite sur l'établissement, il n'y a pas lieu d'une licence.Fleurs de vignehttps://www.blogger.com/profile/16574849815248553196noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-65509949655778184432013-07-23T16:54:19.540+02:002013-07-23T16:54:19.540+02:00Madame,
Merci de suivre notre Blog.
La réponse s...Madame,<br /><br />Merci de suivre notre Blog.<br /><br />La réponse se trouve à l'article 14 (point 8) intitulé "Exigences de sécurité et notification d'incident" de la Proposition de Directive. <br /><br />Cet article indique que les obligations en matière de sécurité ne s'appliquent pas aux micro-entreprises telles que définies dans la Recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003.<br /><br />Or, l'article 2 (point 3) de l'Annexe de cette Recommandation définit la micro-entreprise comme "une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros".<br /><br />Les obligations de sécurité et de notification concernent donc uniquement les prestataires et opérateurs dont l'effectif est supérieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède deux millions d'euros.<br /><br />Bien à vousDeleporte Wentz Avocathttps://www.blogger.com/profile/00946396283039984690noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-29671576406165659442013-07-23T15:36:15.989+02:002013-07-23T15:36:15.989+02:00Merci pour cet article
Paris avocats
http://www.bo...Merci pour cet article<br />Paris avocats<br />http://www.bontegallet-avocats.comAnonymoushttps://www.blogger.com/profile/12803365308768227045noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-89292659857320439852013-07-22T16:23:22.559+02:002013-07-22T16:23:22.559+02:00"Enfin, seuls seront concernés par ces obliga..."Enfin, seuls seront concernés par ces obligations, les prestataires et opérateurs dont l'effectif est supérieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel excède deux millions d'euros."<br /><br />Après étude de la directive dans le cadre de mon travail, je n'ai pas trouvé de référence à cette exigence de chiffre d'affaires et d'effectif. Pourriez-vous m'en dire plus ? LucileDouchethttps://www.blogger.com/profile/14924576042610860747noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-26713758631044834852012-11-01T06:03:47.835+01:002012-11-01T06:03:47.835+01:00Thanks for this informative post. This post is ver...Thanks for this informative post. This post is very helpful for my project.<a href="http://sciencenewsarticles.org/728718/strategies-dans-un-site-web-de-commerce-electronique/" rel="nofollow">conception de site web</a><br />Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/07843681527747640109noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-91520134484198301152012-03-02T11:08:05.408+01:002012-03-02T11:08:05.408+01:00bonjour,
je suis actuellement locataire dans un i...bonjour,<br /><br />je suis actuellement locataire dans un immeuble. Orange a installé la fibre optique dans cet immeuble. J'ai voulu m'abonner, mais les gaines existantes dans mon appartement sont bouchées. Il faut donc passer une goulotte dans les parties communes. Orange m'a appelé pour me signaler que la demande pour poser une goulotte avait été refusée par le conseil syndical. Dans mon cas de figure, est ce que je peux appliquer "le droit à la fibre" et le signaler à Orange pour qu'ils procèdent à la pose de la goulotte malgré l'avis défavorable du conseil syndical? Merci.roterrohttps://www.blogger.com/profile/14217862906566032881noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-56225291351500847662012-01-30T15:52:44.730+01:002012-01-30T15:52:44.730+01:00il semble qu'il n'y ai pas égalité de trai...il semble qu'il n'y ai pas égalité de traitement entre les immeubles existant (immeubles anciens qui ont été câblés récemment en fibre , qui sont en train de l'être ou qui le seront prochainement par un opérateur)et les immeubles neufs (obéissant à la modification récente du code de la construction :obligation de pré-câbler ces immeubles en ftth) dans un cas c'est l'opérateur qui le fait à ses frais dans l'autre cas c'est le promoteur (ou les futurs acquéreurs de ces logements) qui paie(nt) l'infrastructure.<br /> <br />Une question se pose alors , la copropriété devient de fait propriétaire de l'infrastructure (et opérateur) ou bien il y a une convention qui est signé<br />avec le premier opérateur qui se présente. <br />Comment ce passage se fait 'il. <br />Faut il une convention? y a t'il une revente à l'opérateur comme semble l'indiquer l'article 29 II de la LME et (article L 34-8-3 du code des télécommunications).tidalbhttps://www.blogger.com/profile/13731289562524817238noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-50909042915283388402012-01-27T19:51:42.743+01:002012-01-27T19:51:42.743+01:00Je n'ai pas encore vu de cas de copropriétés q...Je n'ai pas encore vu de cas de copropriétés qui avaient pris l'initiative de déployer elles-mêmes le réseau de fibre dans l'immeuble. Cependant, rien ne semble s'y opposer dans les textes. Dans ce cas, la copropriété sera considérée comme opérateur, de la même manière que si elle rachetait le réseau FttH à l'issue de la convention et devra respecter les textes au même titre que les opérateurs tels Orange, Numéricable, etc.Deleporte Wentz Avocathttps://www.blogger.com/profile/00946396283039984690noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-72023603738184974052012-01-26T12:23:37.815+01:002012-01-26T12:23:37.815+01:00""celui-ci ne pourra s’opposer au câblag...""celui-ci ne pourra s’opposer au câblage en fibre optique que pour un motif “légitime et sérieux”, sachant que cette motivation est appréciée de manière restrictive par les tribunaux."" <br />le seul motif de refus semble être selon l'Arcep , une infrastructure fibre optique déjà présente ; aussi est ce que une copropriété n'aurait elle pas intérêt à construire à son compte une telle infrastructure (parfaitement interopérable) qui mettrait ainsi son immeuble en conformité avec le code de la construction appliqué aujourd'hui aux immeubles neufs. ainsi la copropriété pourrait revendre l'accès à l'opérateur souhaitant se raccorder a l'immeuble.tidalbhttps://www.blogger.com/profile/13731289562524817238noreply@blogger.com