Sécurité numérique des enfants : la Commission européenne publie les lignes directrices dans le cadre du DSA

 

Ce qu’il faut retenir

Les lignes directrices de la Commission européenne en application du DSA fixent un cadre inédit pour la protection des mineurs en ligne, en imposant aux plateformes numériques des obligations étendues telles que l’assurance de l’âge, la sécurité dès la conception, des règles de modération renforcées et une gouvernance responsable.

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Sites pornographiques : l’obligation de vérification de l’âge des internautes se concrétise

 

Ce qu’il faut retenir

Après une brève suspension, l’arrêté du 26 février 2025, qui étend l’obligation de vérification de l’âge des internautes à des sites pornographiques européens, a été rétabli par le Conseil d’Etat le 15 juillet 2025. L’obligation de vérification de l’âge des internautes souhaitant consulter des sites pornographiques s’étend désormais aux sites établis en France et à l’international, ainsi qu’aux sites européens désignés par cet arrêté.

L’objet du présent article est de rappeler les contours de l’obligation de vérification de l’âge des internautes à la charge des éditeurs de sites pornographiques, les points essentiels de l’arrêt du Conseil d’Etat rétablissant l’arrêté du 26 février 2025 et la situation dans le reste de l’Europe en matière de vérification de l’âge des internautes.

 

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Loi SREN : réglementer les jeux à objets numériques monétisables (JONUM)

 

 

Ce qu’il faut retenir

 

La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”), adoptée le 21 mai 2024, couvre des thématiques très diverses. L'un des objectifs de la loi est de réguler le dimaine des jeux à objets numériques monétisables (ou “JONUM”).

 

La régulation des JONUM répond à des enjeux importants : encadrer ces jeux et les opérateurs, protéger les joueurs et les mineurs, prévenir les comportements addictifs. et assurer la sécurité des transactions. L’application de cette réglementation est toutefois soumise à la publication de plusieurs décrets.

 

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Loi SREN : renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques

 Ce qu’il faut retenir

 La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”) a été adoptée le 21 mai 2024. (1)  L’un des objectifs de la loi est de renforcer la protection des mineurs contre les contenus inappropriés tels que la pornographie en ligne en mettant en place un système de contrôle de l’âge minimum des internautes accédant à ces contenus, des règles de mise en conformité pour les plateformes concernées et un régime de sanctions pour les sites non conformes.

 

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Données personnelles des enfants : TikTok condamné à 345 millions d'euros d'amende pour violation du RGPD

 

Ce qu'il faut retenir

TikTok a été condamné par la DPC irlandaise à une amende de 345 millions d’euros pour violation du RGPD concernant les données de mineurs

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Sites pornographiques : le renforcement de la protection des mineurs

La problématique de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques s’est accentuée ces dernières années avec notamment un accès à internet et l’utilisation des smartphones de plus en plus jeune. Une étude menée par l’Ifop en 2017 révèle ainsi que 82% des jeunes de moins de 18 ans déclarent avoir été exposés à du contenu pornographique, dont 30% des moins de 12 ans ! (1)

Face aux risques psychologiques et comportementaux que pose l’accès des enfants à des contenus pour adultes, le législateur tente de renforcer la réglementation sur les conditions d’accès aux sites pornographique, avec des obligations plus strictes de contrôle de l’âge des internautes.

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