EU Kids Act : une proposition de règlement pour mieux protéger les mineurs en ligne

 

Ce qu'il faut retenir

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement destinée à renforcer la sécurité des mineurs en ligne, dénommée « EU Kids Act ». L’objectif de ce texte est de renforcer la protection des mineurs en ligne, face en particulier aux risques liés à certaines fonctionnalités addictives, tout en harmonisant les règles applicables dans l’Union européenne.

L’EU Kids Act poursuit un double objectif : harmoniser les règles applicables aux mineurs en ligne et renforcer les obligations de sécurité pesant sur les fournisseurs de services numériques. Pour ce faire, la proposition porte d’une part sur la fixation de tranches d’âge pour les mineurs afin de déterminer l’accès aux services numériques, et d’autre part sur la conception des services numériques afin de limiter leur impact addictif. Le texte doit enfin être replacé dans le cadre réglementaire européen existant, en particulier le DSA, le RGPD et l’AI Act.

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-eu-kids-act-une-proposition-de-reglement-pour-mieux-proteger-les-mineurs-en-ligne 

 

 

Outils collaboratifs dans l’enseignement et conformité au RGPD : les recommandations de la CNIL

 

Ce qu'il faut retenir

Espaces numériques de travail (ENT), messageries, suites bureautiques en ligne, espaces de stockage ou plateformes collaboratives : les établissements scolaires et universitaires recourent largement à des outils collaboratifs, souvent hébergés dans le cloud, qui impliquent, dans la plupart des cas, des traitements de données personnelles.

Le 24 août 2026, quelques jours avant la rentrée, la CNIL a publié deux recommandations consacrées à ces outils : l’une pour l’enseignement du premier et du second degré et l’autre pour l’enseignement supérieur. (1)

Ces recommandations sont très similaires. Elles comprennent cependant quelques points spécifiques à l’enseignement scolaire. Il est utile, par ailleurs, de rappeler les critères rendant nécessaire la désignation d’un DPO par les établissements d’enseignement.

Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-outils-collaboratifs-dans-l-enseignement-et-conformite-au-rgpd-les-recommandations-de-la-cnil 

Protection des mineurs en ligne : et si le contrôle de l’âge ne suffisait pas ?

 

Ce qu’il faut retenir

La protection des mineurs en ligne est devenue l’un des principaux sujets en matière de régulation numérique. Réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, messageries et désormais outils d’IA générative exposent les enfants et adolescents à des risques multiples tels que l’exploitation de leurs données personnelles, l’exposition à des contenus violents ou préjudiciables, le cyberharcèlement, la captation de l’attention et les designs addictifs.

Dans une note de mars 2026 intitulée "Protection des mineurs en ligne par le contrôle de l’âge : comment aller plus loin ?", le Conseil de l’IA et du numérique (CIANum) dresse le constat suivant : le contrôle de l’âge peut répondre à une urgence, mais il ne traite qu’une partie du problème. 

L’éviction des mineurs des plateformes ne doit pas devenir une alternative à une refonte plus profonde des espaces numériques, au service de l’ensemble des utilisateurs. Le Conseil appelle à dépasser une approche centrée uniquement sur l’interdiction d’accès pour s’attaquer aux causes structurelles des risques. Cinq chantiers sont identifiés : 1. créer un standard européen de protection des mineurs en ligne, 2. ouvrir les fonctionnalités des plateformes, 3. repenser la dichotomie hébergeur/éditeur, 4. considérer les usages pluriels des services numériques, en particulier ceux qui relèvent de l’IA générative, et 5. renforcer et structurer l’éducation au numérique, aux médias et à l’information.

 

Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-protection-des-mineurs-en-ligne-et-si-le-controle-de-l-age-ne-suffisait-pas

Sécurité numérique des enfants : la Commission européenne publie les lignes directrices dans le cadre du DSA

 

Ce qu’il faut retenir

Les lignes directrices de la Commission européenne en application du DSA fixent un cadre inédit pour la protection des mineurs en ligne, en imposant aux plateformes numériques des obligations étendues telles que l’assurance de l’âge, la sécurité dès la conception, des règles de modération renforcées et une gouvernance responsable.

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-securite-numerique-des-enfants-la-commission-europeenne-publie-les-lignes-directrices-dans-le-cadre-du-dsa

Sites pornographiques : l’obligation de vérification de l’âge des internautes se concrétise

 

Ce qu’il faut retenir

Après une brève suspension, l’arrêté du 26 février 2025, qui étend l’obligation de vérification de l’âge des internautes à des sites pornographiques européens, a été rétabli par le Conseil d’Etat le 15 juillet 2025. L’obligation de vérification de l’âge des internautes souhaitant consulter des sites pornographiques s’étend désormais aux sites établis en France et à l’international, ainsi qu’aux sites européens désignés par cet arrêté.

L’objet du présent article est de rappeler les contours de l’obligation de vérification de l’âge des internautes à la charge des éditeurs de sites pornographiques, les points essentiels de l’arrêt du Conseil d’Etat rétablissant l’arrêté du 26 février 2025 et la situation dans le reste de l’Europe en matière de vérification de l’âge des internautes.

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-sites-pornographiques-l-obligation-de-verification-de-l-age-des-internautes-se-concretise 

Loi SREN : réglementer les jeux à objets numériques monétisables (JONUM)

 

 

Ce qu’il faut retenir

 

La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”), adoptée le 21 mai 2024, couvre des thématiques très diverses. L'un des objectifs de la loi est de réguler le dimaine des jeux à objets numériques monétisables (ou “JONUM”).

 

La régulation des JONUM répond à des enjeux importants : encadrer ces jeux et les opérateurs, protéger les joueurs et les mineurs, prévenir les comportements addictifs. et assurer la sécurité des transactions. L’application de cette réglementation est toutefois soumise à la publication de plusieurs décrets.

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualites-fiche.php?url=loi-sren-reglementer-les-jeux-a-objets-numeriques-monetisables-jonum 

Loi SREN : renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques

 Ce qu’il faut retenir

 La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”) a été adoptée le 21 mai 2024. (1)  L’un des objectifs de la loi est de renforcer la protection des mineurs contre les contenus inappropriés tels que la pornographie en ligne en mettant en place un système de contrôle de l’âge minimum des internautes accédant à ces contenus, des règles de mise en conformité pour les plateformes concernées et un régime de sanctions pour les sites non conformes.

 

Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-loi-sren-renforcer-la-protection-des-mineurs-contre-les-contenus-pornographiques

 

Données personnelles des enfants : TikTok condamné à 345 millions d'euros d'amende pour violation du RGPD

 

Ce qu'il faut retenir

TikTok a été condamné par la DPC irlandaise à une amende de 345 millions d’euros pour violation du RGPD concernant les données de mineurs

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-donnees-personnelles-des-enfants-tiktok-condamne-a-345-millions-d-amende-pour-violation-du-rgpd

Sites pornographiques : le renforcement de la protection des mineurs

La problématique de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques s’est accentuée ces dernières années avec notamment un accès à internet et l’utilisation des smartphones de plus en plus jeune. Une étude menée par l’Ifop en 2017 révèle ainsi que 82% des jeunes de moins de 18 ans déclarent avoir été exposés à du contenu pornographique, dont 30% des moins de 12 ans ! (1)

Face aux risques psychologiques et comportementaux que pose l’accès des enfants à des contenus pour adultes, le législateur tente de renforcer la réglementation sur les conditions d’accès aux sites pornographique, avec des obligations plus strictes de contrôle de l’âge des internautes.

Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-sites-pornographiques-le-renforcement-de-la-protection-des-mineurs