Sites pornographiques : l’obligation de vérification de l’âge des internautes se concrétise

 

Ce qu’il faut retenir

Après une brève suspension, l’arrêté du 26 février 2025, qui étend l’obligation de vérification de l’âge des internautes à des sites pornographiques européens, a été rétabli par le Conseil d’Etat le 15 juillet 2025. L’obligation de vérification de l’âge des internautes souhaitant consulter des sites pornographiques s’étend désormais aux sites établis en France et à l’international, ainsi qu’aux sites européens désignés par cet arrêté.

L’objet du présent article est de rappeler les contours de l’obligation de vérification de l’âge des internautes à la charge des éditeurs de sites pornographiques, les points essentiels de l’arrêt du Conseil d’Etat rétablissant l’arrêté du 26 février 2025 et la situation dans le reste de l’Europe en matière de vérification de l’âge des internautes.

 

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