Droit à l’effacement : supprimer les données ne suffit pas

 

Ce qu'il faut retenir 

La gestion des demandes d’exercice des droits ne se réduit pas à l’exécution technique d’une suppression de données. Dans une délibération du 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné la société EXTIA à hauteur de 300.000 euros pour des manquements dans le traitement de demandes d’exercice des droits, principalement des demandes d’effacement de données.

 

Supprimer les données ne suffit pas. En application de l’article 12 du RGPD, toute demande d’effacement doit non seulement être examinée mais également être suivie d’une réponse à la personne concernée. Par ailleurs, conformément au principe de responsabilité, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer le respect de ses obligations au moyen d’une documentation cohérente et d’une traçabilité suffisante.

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Logiciels cryptographiques et biens à double usage : quelles obligations auprès du SBDU ?

 

Ce qu'il faut retenir

L’exportation d’un logiciel intégrant des fonctions cryptographiques peut relever de deux réglementations distinctes : le régime français de la cryptologie, régi par la LCEN, impose selon les cas une déclaration ou une demande d’autorisation auprès de l’ANSSI ; le règlement du 20 mai 2021 sur les biens à double usage soumet certains logiciels et technologies à un contrôle à l’exportation. (1) Ces régimes poursuivent des finalités différentes mais peuvent se cumuler pour une même opération.

Un premier article était consacré aux formalités auprès de l’ANSSI. Le présent article expose le régime applicable aux logiciels cryptographiques en matière de biens à double usage, leur classement et les autorisations d’exportation susceptibles d’être requises.

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Concurrence déloyale : le nouvel employeur peut être responsable de la détention d’informations confidentielles d’un concurrent

 

Ce qu'il faut retenir

La mobilité des salariés entre entreprises concurrentes soulève régulièrement la question de la circulation des fichiers, données commerciales et autres informations confidentielles. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation renforce sensiblement le risque de poursuites en concurrence déloyale pesant sur l’entreprise qui recrute un salarié provenant d’un concurrent. (1)

La Cour a jugé que la seule détention d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié peut suffire à établir leur appropriation par le nouvel employeur, et donc constituer un acte de concurrence déloyale, sans qu’une exploitation effective de ces informations doive être démontrée pour établir cette appropriation, et même si le salarié n’est pas soumis à une clause de non-concurrence. Toutefois, toutes les informations provenant de l’ancien employeur ne sont pas concernées.

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Outils collaboratifs dans l’enseignement et conformité au RGPD : les recommandations de la CNIL

 

Ce qu'il faut retenir

Espaces numériques de travail (ENT), messageries, suites bureautiques en ligne, espaces de stockage ou plateformes collaboratives : les établissements scolaires et universitaires recourent largement à des outils collaboratifs, souvent hébergés dans le cloud, qui impliquent, dans la plupart des cas, des traitements de données personnelles.

Le 24 août 2026, quelques jours avant la rentrée, la CNIL a publié deux recommandations consacrées à ces outils : l’une pour l’enseignement du premier et du second degré et l’autre pour l’enseignement supérieur. (1)

Ces recommandations sont très similaires. Elles comprennent cependant quelques points spécifiques à l’enseignement scolaire. Il est utile, par ailleurs, de rappeler les critères rendant nécessaire la désignation d’un DPO par les établissements d’enseignement.

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