Ce qu’il faut retenir
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la cour de cassation confirme que l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés. En conséquence, les jeux vidéos au format numérique ne peuvent être revendus par leurs utilisateurs, contrairement aux jeux vidéos sur support tangible.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-la-revente-d-occasion-de-jeux-video-dematerialises-est-interdite
Ce qu’il faut retenir
La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”), adoptée le 21 mai 2024, couvre des thématiques très diverses. L'un des objectifs de la loi est de réguler le dimaine des jeux à objets numériques monétisables (ou “JONUM”).
La régulation des JONUM répond à des enjeux importants : encadrer ces jeux et les opérateurs, protéger les joueurs et les mineurs, prévenir les comportements addictifs. et assurer la sécurité des transactions. L’application de cette réglementation est toutefois soumise à la publication de plusieurs décrets.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualites-fiche.php?url=loi-sren-reglementer-les-jeux-a-objets-numeriques-monetisables-jonum
Ce qu’il faut retenir
Le jeu vidéo est qualifié juridiquement d’oeuvre complexe. Globalement protégé par le droit d’auteur, chaque élément du jeu (logiciel, base de données, gameplay, musique, …) est soumis au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature. La sécurisation de son exploitation commerciale par le studio de développement implique une bonne gestion des droits des différents contributeurs.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-jeux-video-gerer-les-droits-d-auteur-pour-securiser-leur-exploitation-commerciale
