Jeux vidéo dématérialisés : la cour de cassation confirme l'impossibilité de leur revente

 

   Ce qu’il faut retenir

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la cour de cassation confirme que l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés. En conséquence, les jeux vidéos au format numérique ne peuvent être revendus par leurs utilisateurs, contrairement aux jeux vidéos sur support tangible.

 

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