EU Kids Act : une proposition de règlement pour mieux protéger les mineurs en ligne

 

Ce qu'il faut retenir

Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement destinée à renforcer la sécurité des mineurs en ligne, dénommée « EU Kids Act ». L’objectif de ce texte est de renforcer la protection des mineurs en ligne, face en particulier aux risques liés à certaines fonctionnalités addictives, tout en harmonisant les règles applicables dans l’Union européenne.

L’EU Kids Act poursuit un double objectif : harmoniser les règles applicables aux mineurs en ligne et renforcer les obligations de sécurité pesant sur les fournisseurs de services numériques. Pour ce faire, la proposition porte d’une part sur la fixation de tranches d’âge pour les mineurs afin de déterminer l’accès aux services numériques, et d’autre part sur la conception des services numériques afin de limiter leur impact addictif. Le texte doit enfin être replacé dans le cadre réglementaire européen existant, en particulier le DSA, le RGPD et l’AI Act.

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Protection des mineurs en ligne : et si le contrôle de l’âge ne suffisait pas ?

 

Ce qu’il faut retenir

La protection des mineurs en ligne est devenue l’un des principaux sujets en matière de régulation numérique. Réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, messageries et désormais outils d’IA générative exposent les enfants et adolescents à des risques multiples tels que l’exploitation de leurs données personnelles, l’exposition à des contenus violents ou préjudiciables, le cyberharcèlement, la captation de l’attention et les designs addictifs.

Dans une note de mars 2026 intitulée "Protection des mineurs en ligne par le contrôle de l’âge : comment aller plus loin ?", le Conseil de l’IA et du numérique (CIANum) dresse le constat suivant : le contrôle de l’âge peut répondre à une urgence, mais il ne traite qu’une partie du problème. 

L’éviction des mineurs des plateformes ne doit pas devenir une alternative à une refonte plus profonde des espaces numériques, au service de l’ensemble des utilisateurs. Le Conseil appelle à dépasser une approche centrée uniquement sur l’interdiction d’accès pour s’attaquer aux causes structurelles des risques. Cinq chantiers sont identifiés : 1. créer un standard européen de protection des mineurs en ligne, 2. ouvrir les fonctionnalités des plateformes, 3. repenser la dichotomie hébergeur/éditeur, 4. considérer les usages pluriels des services numériques, en particulier ceux qui relèvent de l’IA générative, et 5. renforcer et structurer l’éducation au numérique, aux médias et à l’information.

 

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DSA : quelles obligations pour les TPE et PME ?

Ce qu’il faut retenir

Le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act (DSA) est pleinement applicable depuis février 2024. Le DSA impose un ensemble d’obligations en matière de responsabilité, de transparence et de gestion des risques pour les fournisseurs de services intermédiaires, dont les hébergeurs, les plateformes en ligne et les places de marché opérant dans l’UE. (1) 

Ce texte prévoit un certain nombre d’aménagements afin de prendre en compte l’impact que la mise en oeuvre de ces obligations pourrait avoir sur les petites entreprises.

L’objet du présent article est de faire le point sur les dispositions spécifiquement applicables aux TPE et PME - micro et petites entreprises, exploitant des services numériques couverts par le DSA.

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Sécurité numérique des enfants : la Commission européenne publie les lignes directrices dans le cadre du DSA

 

Ce qu’il faut retenir

Les lignes directrices de la Commission européenne en application du DSA fixent un cadre inédit pour la protection des mineurs en ligne, en imposant aux plateformes numériques des obligations étendues telles que l’assurance de l’âge, la sécurité dès la conception, des règles de modération renforcées et une gouvernance responsable.

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DSA et conformité des services numériques : ce que doivent savoir les hébergeurs, plateformes et marketplaces (2é partie)

 

Ce qu’il faut retenir

(2è partie) Le Digital Services Act (DSA) est pleinement applicable depuis février 2024. Hébergeurs, plateformes et marketplaces doivent se conformer à des obligations renforcées en matière de responsabilité, de transparence et de gestion des contenus.

 

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DSA et conformité des services numériques : ce que doivent savoir les hébergeurs, plateformes et marketplaces (1ère partie)

Ce qu’il faut retenir

Le Digital Services Act (DSA) est pleinement applicable depuis février 2024. Hébergeurs, plateformes et marketplaces doivent se conformer à des obligations renforcées en matière de responsabilité, de transparence et de gestion des contenus.

 

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DSA : Proposition de règlement sur les services numériques pour encadrer les fournisseurs de services en ligne

 

Ce qu’il faut retenir

L’objectif du DSA est de réguler les fournisseurs de services “intermédiaires en ligne”, en leur imposant de nouvelles obligations de transparence et de diligence, afin d’améliorer la lutte contre les contenus illicites et la propagation de fausses informations.  

Les règles de responsabilité des “intermédiaires en ligne” ne sont pas profondément modifiées mais sont aménagées pour prendre en compte l’évolution des services numériques et harmoniser la réglementation dans l’Union européenne.

Le DSA prévoit la mise en place de nouvelles procédures de contrôle avec un système de modération des contenus par les plateformes plus transparent, une meilleure identification des vendeurs professionnels par les plateformes, ainsi que des règles de prévention et de transparence spécifiques pour les “très grandes plateformes” en ligne

Enfin, de nouvelles autorités de contrôle seraient créées au niveau des Etats-membres et au niveau communautaire (Comité européen des services numériques - CESN).

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DMA : Proposition de règlement sur les marchés numériques pour encadrer les “contrôleurs d’accès”

Ce qu’il faut retenir

Le DMA a pour objectif de réguler le comportement des grandes plateformes numériques, y compris les services de plateforme essentiels, qui agissent en tant que “contrôleurs d’accès” (ou “gatekeepers”) sur les marchés, notamment les GAFAM. Les services concernés comprennent, entre autres, les systèmes d’exploitation, les services de publicité en ligne, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, etc.

Les contrôleurs d’accès seront soumis à un certain nombre d’obligations dans le but d’améliorer la concurrence entre les entreprises utilisatrices et les services proposés par les contrôleurs d’accès.

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