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mardi 21 janvier 2025

Orange condamnée à 50M € pour prospection commerciale en l’absence de consentement de ses abonnés

 


Ce qu’il faut retenir

Le consentement de l’utilisateur est au coeur de la protection des données. C’est au nom de ce principe que la CNIL a condamné Orange à une amende de 50 millions d’euros pour avoir envoyé des messages publicitaires à ses abonnés sans leur consentement.

 

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lundi 13 janvier 2025

Le Pass PI : une aide de l’INPI pour financer les prestations juridiques en propriété intellectuelle

 


Ce qu'il faut retenir


Le développement d’une stratégie axée sur la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour l’entreprise, a fortiori dans le domaine des technologies innovantes, afin de protéger au mieux ses produits et services.

Le Pass PI permet aux TPE et PME d’être accompagnées juridiquement en propriété intellectuelle en bénéficiant d’une aide financière de l’INPI.

 

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jeudi 9 janvier 2025

Un émoji “pouce levé” peut valoir conclusion d’un contrat


 Ce qu’il faut retenir

Utiliser un émoji “pouce levé” peut être interprété comme le fait de donner son accord pour la conclusion d’un contrat. C’est ce qu’a retenu une cour d’appel canadienne pour condamner une société à exécuter un contrat commercial. Les émojis sont également reconnus par les tribunaux français. 

 

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