Messages les plus consultés

jeudi 9 janvier 2025

Un émoji “pouce levé” peut valoir conclusion d’un contrat


 Ce qu’il faut retenir

Utiliser un émoji “pouce levé” peut être interprété comme le fait de donner son accord pour la conclusion d’un contrat. C’est ce qu’a retenu une cour d’appel canadienne pour condamner une société à exécuter un contrat commercial. Les émojis sont également reconnus par les tribunaux français. 

 

Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-un-emoji-pouce-leve-peut-valoir-conclusion-d-un-contrat

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire