AI Act : entrée en application des obligations de transparence et des règles de contrôle des modèles de GPAI

 

Ce qu'il faut retenir

Le règlement sur l’intelligence artificielle (« AI Act ») est applicable progressivement depuis 2025. (1)

Après une première série de dispositions applicables depuis le 2 février 2025 (dont l’obligation de prendre des mesures pour assurer un niveau suffisant de maîtrise de l’IA et l’interdiction des systèmes d’IA présentant un risque inacceptable), une deuxième étape a été franchie le 2 août 2025, avec l’application des dispositions concernant les modèles d’IA à usage général (« GPAI »), certaines règles de gouvernance et une grande partie du régime des sanctions. (2) 

Le 2 août 2026 constitue la troisième grande étape du calendrier d’application de l’AI Act. Parmi les principales mesures devenues applicables à cette date figurent les obligations de transparence prévues à l’article 50, les mécanismes de réclamation ainsi que les pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Commission à l’égard des fournisseurs de modèles d’IA à usage général. En revanche, la date d’entrée en application des dispositions concernant les systèmes d’IA à haut risque a été repoussée.

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AI Act : le règlement omnibus numérique sur l’IA reporte et simplifie les obligations de conformité

 

Ce qu'il faut retenir 

Le règlement dit “omnibus numérique sur l’IA”, qui vise à simplifier et rationaliser certaines règles relatives à l’intelligence artificielle a été adopté le 8 juillet 2026. (1) Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification du cadre réglementaire européen applicable aux entreprises. 

Le règlement omnibus numérique sur l’IA n’abroge pas le règlement européen sur l’intelligence artificielle (“règlement sur l’intelligence artificielle”, “RIA” ou “AI Act”), adopté il y a à peine 2 ans. (2) Il en ajuste certains mécanismes, afin de faciliter sa mise en œuvre.

Ce règlement a pour but de préserver les objectifs de l’AI Act, tout en évitant que sa mise en œuvre ne devienne excessivement complexe, coûteuse ou incertaine pour les opérateurs économiques. Il doit donc être lu comme une révision opérationnelle de l’AI Act en ce qu’il reporte certaines échéances, clarifie plusieurs notions clés et introduit de nouvelles mesures ciblées.

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