Ce qu'il faut retenir
Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement destinée à renforcer la sécurité des mineurs en ligne, dénommée « EU Kids Act ». L’objectif de ce texte est de renforcer la protection des mineurs en ligne, face en particulier aux risques liés à certaines fonctionnalités addictives, tout en harmonisant les règles applicables dans l’Union européenne.
L’EU Kids Act poursuit un double objectif : harmoniser les règles applicables aux mineurs en ligne et renforcer les obligations de sécurité pesant sur les fournisseurs de services numériques. Pour ce faire, la proposition porte d’une part sur la fixation de tranches d’âge pour les mineurs afin de déterminer l’accès aux services numériques, et d’autre part sur la conception des services numériques afin de limiter leur impact addictif. Le texte doit enfin être replacé dans le cadre réglementaire européen existant, en particulier le DSA, le RGPD et l’AI Act.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-eu-kids-act-une-proposition-de-reglement-pour-mieux-proteger-les-mineurs-en-ligne
