Droit à l’effacement : supprimer les données ne suffit pas

 

Ce qu'il faut retenir 

La gestion des demandes d’exercice des droits ne se réduit pas à l’exécution technique d’une suppression de données. Dans une délibération du 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné la société EXTIA à hauteur de 300.000 euros pour des manquements dans le traitement de demandes d’exercice des droits, principalement des demandes d’effacement de données.

 

Supprimer les données ne suffit pas. En application de l’article 12 du RGPD, toute demande d’effacement doit non seulement être examinée mais également être suivie d’une réponse à la personne concernée. Par ailleurs, conformément au principe de responsabilité, le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer le respect de ses obligations au moyen d’une documentation cohérente et d’une traçabilité suffisante.

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