Ce qu’il faut retenir
Le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act (DSA) est pleinement applicable depuis février 2024. Le DSA impose un ensemble d’obligations en matière de responsabilité, de transparence et de gestion des risques pour les fournisseurs de services intermédiaires, dont les hébergeurs, les plateformes en ligne et les places de marché opérant dans l’UE. (1)
Ce texte prévoit un certain nombre d’aménagements afin de prendre en compte l’impact que la mise en oeuvre de ces obligations pourrait avoir sur les petites entreprises.
L’objet du présent article est de faire le point sur les dispositions spécifiquement applicables aux TPE et PME - micro et petites entreprises, exploitant des services numériques couverts par le DSA.
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