Après une consultation lancée entre mars et mi-mai 2017 sur la transmission de certains titres financiers via la blockchain, dont la synthèse a été publiée courant septembre, un projet d’ordonnance avait été proposé au Gouvernement par la Direction du Trésor. L’objet de cette consultation était de recueillir l’avis des parties prenantes -banques, sociétés de gestion, acteurs de la blockchain, fintechs, sociétés de conseils, sur la réglementation à mettre en place.
L’ordonnance permettant légalement le transfert de propriété de titres financiers par blockchain vient d’être publiée le 8 décembre. (1) Ce texte a été pris en application de l’article 120 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, dont les dispositions permettent notamment d’adapter le droit applicable à certains titres financiers au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, ou “technologie de registre distribué” (distributed ledger technology ou DLT). (2)
Bien qu’il soit déjà possible d’utiliser une technologie de registre distribué pour la transmission de titres, de nombreuses zones d’insécurité juridique persistent, y compris concernant le droit applicable en matière de propriété du titre et les modalités de règlement.
La majorité des parties prenantes ayant répondu à la consultation estimait néanmoins qu’il était souhaitable de ne pas remettre en cause le cadre juridique actuel de la transmission de titres, même en cas de transfert de propriété via la blockchain. Elles estimaient par ailleurs nécessaire de prévoir un cadre juridique où “l’intervention du législateur se limiterait à assurer la neutralité technologique des exigences de fond pesant sur les acteurs existants”. Ainsi, la blockchain a besoin d’un cadre juridique, mais a minima.
Ce texte, devant entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018, viendra modifier le code de commerce et le code monétaire et financier. Cette réforme s'appliquera aux titres financiers pour lesquels le droit européen n’impose pas de passer par un dépositaire central de titres (parts de fonds, titres de créance négociables, actions et obligations non cotées). Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.
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(1) Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
(2) art. 120 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi “Sapin II”)
Bénédicte DELEPORTE
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com
Décembre 2017
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