Intelligence artificielle - une réglementation en construction

 

Ce qu'il faut retenir

L’Union européenne est entrain de construire un droit européen de l’intelligence artificielle : une proposition de règlement, dont l’objet est d’établir des règles harmonisées, a été publiée en avril 2021, axée sur les risques et la responsabilisation des producteurs de systèmes d’intelligence artificielle, suivie de deux propositions de directives le 28 septembre 2022, dont l’objet est de définir et d’encadrer le régime de responsabilité lié aux systèmes d’IA. Ce règlement devrait être adopté d’ici début 2024. Le présent article porte sur la proposition de règlement - ou AI Act.

 

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