Ce qu’il faut retenir
Dans son bilan de l’année 2024, la CNIL souligne la forte augmentation des sanctions et autres mesures correctrices prononcées pour non-conformité au RGPD.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-bilan-des-sanctions-prononcees-par-la-cnil-en-2024
Ce qu’il faut retenir
L’utilisation des dashcams dans les véhicules n’est pas réglementée spécifiquement en France. L’utilisation des enregistrements doit toutefois respecter les règles de droit à la vie privée, de protection des données personnelles et d’admissibilité de la preuve.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-l-utilisation-des-dashcams-est-elle-licite
Ce qu’il faut retenir
Le Conseil d’Etat a validé le décret définissant les conditions d’utilisation, par les forces de l’ordre, de caméras embarquées sur des drones pour le maintien de l’ordre.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-l-utilisation-de-drones-pour-le-maintien-de-l-ordre-validee-par-le-conseil-d-etat
Ce qu’il faut retenir
Le consentement de l’utilisateur est au coeur de la protection des données. C’est au nom de ce principe que la CNIL a condamné Orange à une amende de 50 millions d’euros pour avoir envoyé des messages publicitaires à ses abonnés sans leur consentement.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-orange-condamnee-a-50m-pour-prospection-commerciale-en-l-absence-de-consentement-de-ses-abonnes
Ce qu'il faut retenir
Le développement d’une stratégie axée sur la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour l’entreprise, a fortiori dans le domaine des technologies innovantes, afin de protéger au mieux ses produits et services.
Le Pass PI permet aux TPE et PME d’être accompagnées juridiquement en
propriété intellectuelle en bénéficiant d’une aide financière de l’INPI.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-le-pass-pi-une-aide-de-l-inpi-pour-financer-les-prestations-juridiques-en-propriete-intellectuelle
Ce qu’il faut retenir
Utiliser un émoji “pouce levé” peut être interprété comme le fait de donner son accord pour la conclusion d’un contrat. C’est ce qu’a retenu une cour d’appel canadienne pour condamner une société à exécuter un contrat commercial. Les émojis sont également reconnus par les tribunaux français.
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Ce qu’il faut retenir
L’utilisation de l’IA en entreprise se répand à grande vitesse. Pour éviter que cette utilisation se fasse à l’insu des employeurs, et limiter les risques, il convient d’aborder le sujet par la nécessaire mise à jour de la charte informatique de l’entreprise, accompagnée d’une formation adaptée des salariés.
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Ce qu’il faut retenir
La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”), adoptée le 21 mai 2024, couvre des thématiques très diverses. L'un des objectifs de la loi est de réguler le dimaine des jeux à objets numériques monétisables (ou “JONUM”).
La régulation des JONUM répond à des enjeux importants : encadrer ces jeux et les opérateurs, protéger les joueurs et les mineurs, prévenir les comportements addictifs. et assurer la sécurité des transactions. L’application de cette réglementation est toutefois soumise à la publication de plusieurs décrets.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualites-fiche.php?url=loi-sren-reglementer-les-jeux-a-objets-numeriques-monetisables-jonum
Ce qu’il faut retenir
Il existe une multitude d’applications licites des deepfakes, sous réserve de respecter les droits des personnes. Malheureusement, les utilisations malveillantes restent trop nombreuses. La loi est cependant en train de s’étoffer. La lutte contre les deepfakes illicites devrait s’intensifier et les poursuites contre les fraudeurs se multiplier dans les mois qui viennent.
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Ce qu’il faut retenir
La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”) a été adoptée le 21 mai 2024. L’un des objectifs de la loi est de réduire la dépendance des utilisateurs aux fournisseurs de services Cloud (particulièrement les GAFAM) en prévoyant un certain nombre de mesures pour fluidifier le marché, mais également de renforcer la protection des données stratégiques et sensibles de l’administration dans le cadre de l’utilisation de ces services.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-loi-sren-dynamiser-la-concurrence-sur-le-marche-du-cloud
Ce qu’il faut retenir
Le RGPD s’applique aux organismes publics, comme aux organismes privés. Les collectivités locales par exemple, ont notamment l’obligation de désigner un DPO. Après avoir prononcé une série de mises en demeure en avril 2022 à l’encontre de 22 communes qui ne s’étaient pas mises en conformité, la CNIL a sanctionné la commune de Kourou à deux reprises pour ne pas avoir désigné de DPO.
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Ce qu’il faut retenir
La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”) a été adoptée le 21 mai 2024. (1) L’un des objectifs de la loi est de renforcer la protection des mineurs contre les contenus inappropriés tels que la pornographie en ligne en mettant en place un système de contrôle de l’âge minimum des internautes accédant à ces contenus, des règles de mise en conformité pour les plateformes concernées et un régime de sanctions pour les sites non conformes.
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Le règlement sur l’IA ("RIA" ou “AI Act”) a été adopté définitivement le 21 mai et publié au journal officiel de l’Union européenne le 13 juin 2024. Le règlement entrera en vigueur le 1er août 2024. Son entrée en application sera réalisée en plusieurs étapes, sur une période de 3 ans.
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Ce qu’il faut retenir
La mise en ligne par une société d’un chatbot sur son site web peut engager sa responsabilité en cas de fourniture de conseils ou d’informations erronés par cet outil.
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Ce qu’il faut retenir
(2è partie) Le Digital Services Act (DSA) est pleinement applicable depuis février 2024. Hébergeurs, plateformes et marketplaces doivent se conformer à des obligations renforcées en matière de responsabilité, de transparence et de gestion des contenus.
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