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vendredi 20 octobre 2023

Les messages WhatsApp envoyés avec un téléphone professionnel ont un caractère professionnel

 

Ce qu'il faut retenir

Dans la droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation, la cour d’appel de Paris a étendu la présomption du caractère professionnel aux messages WhatsApp envoyés par un salarié depuis son téléphone professionnel.

 

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mardi 17 octobre 2023

La création d'une société concurrente par un ancien salarié n'est pas nécessairement déloyale

 

Ce qu'il faut retenir

La création d’une société concurrente par d’anciens salariés soulève régulièrement plusieurs questions, liées notamment à la concurrence déloyale, particulièrement lorsque ces personnes étaient à des postes de direction commerciale, marketing ou développement. En effet, le départ de salariés pour créer une société concurrente de celle de l’ancien employeur, peut faire planer une suspicion de concurrence déloyale, a fortiori lorsque plusieurs salariés de l’ancien employeur quittent cette société pour rejoindre la nouvelle entreprise.

 

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