Suite aux
contrôles réalisés par la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF)
courant 2019, 98% des vendeurs étrangers sur internet ne sont pas
immatriculés à la TVA en France. Cette situation crée une distorsion de
concurrence importante avec les vendeurs français. Pour y remédier, la loi
de finance pour 2020 prévoit une série de mesures issues notamment de la transposition
de la directive du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA en matière de
vente à distance. (1)
Les mesures
entrant en application à compter du 1er janvier 2021 :
-
Assujettissement à la TVA des opérateurs de
plateformes en ligne (places de marché ou autre) ayant facilité la vente à
distance de biens importés de moins de 150€ entre un vendeur et un acheteur.
Cette obligation s’appliquera également aux opérateurs qui facilitent la
livraison de biens dans l’Union européenne par un vendeur établi en dehors de
l’UE, sans seuil de valeur minimum.
-
Obligation pour les plateformes de tenir un
registre permettant aux Etats-membres de contrôler l’acquittement de la TVA. Ce
registre devra être conservé par l’opérateur pendant 10 ans et mis à
disposition de l’Administration fiscale par voie électronique en cas de
demande.
De
même, les exploitants des entrepôts et plateformes logistiques de stockage
doivent conserver les informations permettant la traçabilité des biens vendus
(propriétaires, provenance, destination, volumes, etc.).
Les mesures
entrées en application à compter du 1er janvier 2020 :
-
Assujettissement à la TVA du fournisseur
intervenant indirectement dans le transport ou l’expédition des biens. De
nouvelles obligations s’imposent aux opérateurs de plateformes en ligne dont
l’activité est supérieure à 5 millions de visiteurs uniques par mois :
lorsqu’il apparaît qu’un vendeur assujetti à la TVA se soustrait à ses
obligations fiscales et que l’Administration le signale à l’opérateur, celui-ci
est tenu de prendre les mesures permettant au vendeur de régulariser la
situation. Ces mesures doivent être notifiées à l’Administration. Si les
présomptions persistent au bout d’un mois, l’Administration peut mettre
l’opérateur en demeure de prendre des mesures supplémentaires ou d’exclure le
vendeur de la plateforme et de lui notifier les mesures prises. Enfin, en cas
de non-respect de ces mesures par l’opérateur, celui-ci sera tenu solidairement
redevable de la TVA due par le vendeur.
-
Création d’une liste noire des opérateurs de
plateforme « non coopératifs ».
* * * * * * * * * *
(1) Loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 de finance pour 2020, articles 149 et s. ; articles 256, 283 bis 293
A ter du code général des impôts ; et Directive (UE) 2017/2455 du 5
décembre 2017 (…) en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe
sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à
distance de biens
Bénédicte DELEPORTE
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com
Mars 2020
