Droit à l’oubli contre liberté d’expression : la Cour d’appel de Paris confirme la primauté de la liberté d’expression

 

 

Ce qu’il faut retenir

Dans une décision du 20 février 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée du droit à l’oubli en ligne, dans le cadre d’un litige opposant un ancien dirigeant sportif à un organe de presse numérique. La cour rappelle que la demande d’effacement fondée sur le droit à l’oubli ne saurait prévaloir sur le droit du public à l’information. 

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-droit-a-l-oubli-contre-liberte-d-expression-la-cour-d-appel-de-paris-confirme-la-primaute-de-la-liberte-d-expression

La CNIL intensifie les sanctions pour manquements au RGPD grâce à la procédure simplifiée

Ce qu’il faut retenir

En 2024, la CNIL a prononcé 69 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée. Ces sanctions, qui portent sur divers manquements au RGPD, représentent un montant total de 715.500 euros.

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-la-cnil-intensifie-les-sanctions-pour-manquements-au-rgpd-grace-a-la-procedure-simplifiee

Bilan des sanctions prononcées par la CNIL en 2024

 

Ce qu’il faut retenir

Dans son bilan de l’année 2024, la CNIL souligne la forte augmentation des sanctions et autres mesures correctrices prononcées pour non-conformité au RGPD.

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-bilan-des-sanctions-prononcees-par-la-cnil-en-2024

L’utilisation des dashcams est-elle licite ?

Ce qu’il faut retenir

L’utilisation des dashcams dans les véhicules n’est pas réglementée spécifiquement en France. L’utilisation des enregistrements doit toutefois respecter les règles de droit à la vie privée, de protection des données personnelles et d’admissibilité de la preuve.

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-l-utilisation-des-dashcams-est-elle-licite

L’utilisation de drones pour le maintien de l’ordre validée par le Conseil d’Etat

 

Ce qu’il faut retenir

Le Conseil d’Etat a validé le décret définissant les conditions d’utilisation, par les forces de l’ordre, de caméras embarquées sur des drones pour le maintien de l’ordre.

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-l-utilisation-de-drones-pour-le-maintien-de-l-ordre-validee-par-le-conseil-d-etat

Orange condamnée à 50M € pour prospection commerciale en l’absence de consentement de ses abonnés

 

Ce qu’il faut retenir

Le consentement de l’utilisateur est au coeur de la protection des données. C’est au nom de ce principe que la CNIL a condamné Orange à une amende de 50 millions d’euros pour avoir envoyé des messages publicitaires à ses abonnés sans leur consentement.

 

 Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-orange-condamnee-a-50m-pour-prospection-commerciale-en-l-absence-de-consentement-de-ses-abonnes

Le Pass PI : une aide de l’INPI pour financer les prestations juridiques en propriété intellectuelle

 

Ce qu'il faut retenir

Le développement d’une stratégie axée sur la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour l’entreprise, a fortiori dans le domaine des technologies innovantes, afin de protéger au mieux ses produits et services.

Le Pass PI permet aux TPE et PME d’être accompagnées juridiquement en propriété intellectuelle en bénéficiant d’une aide financière de l’INPI.

 

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-le-pass-pi-une-aide-de-l-inpi-pour-financer-les-prestations-juridiques-en-propriete-intellectuelle 

 

Un émoji “pouce levé” peut valoir conclusion d’un contrat

 Ce qu’il faut retenir

Utiliser un émoji “pouce levé” peut être interprété comme le fait de donner son accord pour la conclusion d’un contrat. C’est ce qu’a retenu une cour d’appel canadienne pour condamner une société à exécuter un contrat commercial. Les émojis sont également reconnus par les tribunaux français. 

 

Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-un-emoji-pouce-leve-peut-valoir-conclusion-d-un-contrat