En juin 2011, des dispositions relatives à la vente en ligne de produits d’optique-lunetterie avaient été intégrées dans le projet de loi “renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs”. (1) Ce projet de loi visait à satisfaire aux exigences de santé publique et à assurer la protection des consommateurs quelque soit le canal de vente, notamment en garantissant une correction adaptée de la vision lors de l’achat en ligne de produits d’optique-lunetterie. Ce projet de loi a cependant été abandonné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, fin décembre 2011.
Deux ans après cette première tentative, c’est en cours de débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la consommation (ou projet de loi “Hamon”) que le Sénat a décidé d’intégrer des dispositions modifiant le Code de la santé publique. (2)
Nous rappelons ci-après les principales règles actuellement applicables à la vente de lunettes et lentilles de vue et la proposition figurant au projet de loi sur la consommation.
1. La vente de produits d’optique-lunetterie : une commercialisation strictement encadrée
Les règles applicables à la profession d’opticien et à la vente de lunettes et lentilles de vue sont définies au Code de la santé publique. (3)
La vente de lunettes et lentilles de contact de vue est notamment soumise aux conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme ou certificat professionnel : la vente est réservée aux opticiens-lunetiers diplômés ;
- ne pas démarcher les clients en porte-à-porte. Le colportage de verres correcteurs est donc interdit ;
- exiger la présentation d’une ordonnance en cas de délivrance de verres correcteurs à des mineurs de moins de 16 ans, au-delà de cet âge la prescription n’est pas obligatoire.
Compte tenu des conditions applicables à la vente de lunettes et lentilles de vue, il est actuellement difficile de vendre ces produits en ligne dans le respect de la loi en vigueur.
2. Un nouveau projet de réglementation spécifique à la vente en ligne de produits d’optique-lunetterie
Les nouvelles dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la consommation sont proches de celles proposées en 2011.
- Les conditions de délivrance des lunettes et lentilles de vue
La délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact est réservée aux opticiens-lunetiers diplômés. Toutefois, concernant la vente en ligne, le texte prévoit que les vendeurs (“les prestataires concernés”) devront mettre à la disposition des internautes un opticien-lunetier apte à les conseiller. Toute personne pourra donc en principe exploiter un site web de vente de produits d'optique-lunetterie, à la condition toutefois de faire appel à un professionnel qualifié pour la fourniture d’informations et de conseils.
L'opticien (ou l’exploitant du site web) devra réclamer et vérifier l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, quelque soit l'âge du client. L’ordonnance devra mentionner la valeur de l’écart pupillaire du patient.
En cas de délivrance de verres correcteurs de “puissance significative”, le site devra pouvoir faire une prise de mesure.
Enfin, le site devra mettre à disposition des internautes un professionnel qualifié, apte à répondre à toute demande d’informations et de conseils. La simple mise à disposition de fiches pratiques et informations en ligne ne sera pas suffisante.
Les modalités précises de la vente en ligne, à savoir, les conditions de transmission et de contrôle de validité de l’ordonnance, la prise des mesures, la délivrance de lentilles de contact aux primo-porteurs doivent être fixées par décret.
- Les sanctions en cas de non-respect des conditions de vente en ligne des lunettes et lentilles de vue
Le projet de loi condamne d'une amende de 3.750€ toute personne qui ne respecterait pas les conditions mentionnées ci-dessus, à savoir notamment la délivrance ou la vente à distance de produits d’optique-lunetterie sans vérifier l’existence d’une ordonnance en cours de validité ou sans mettre à la disposition du client un professionnel apte à les conseiller.
Une fois le texte définitif voté, il conviendrait que les décrets d’application soient rapidement adoptés afin que ce texte puisse être effectivement appliqué par les professionnels. Ainsi, les décrets d’application devront aiguiller les professionnels sur les modalités pratiques de communication des ordonnances par les internautes. Il en va de même concernant les modalités pratiques de la délivrance de conseils personnalisés au client à distance.
Il convient enfin de noter que sans attendre l’adoption d’un cadre légal adapté, plusieurs sites internet français se sont d’ores et déjà lancés dans l’activité de vente en ligne de lunettes et de lentilles de vue. Certains sites vendent des lunettes de vue sans conditions particulières, d’autres appliquent les règles posées dans le projet de loi de 2011, ou anticipent les règles qui devraient s’appliquer lorsque la loi Hamon sera votée. La clarification des conditions de vente en ligne de lunettes et lentilles de vue sera donc la bienvenue.
A suivre donc…
Nota: la loi sur la consommation a été adoptée le 13 février 2014, concernant l'optique, dans les termes étudiés au présent article.
* * * * * * * * * * *
(1) Projet de loi n°3508, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin 2011 et voir notre article « La vente en ligne de lunettes et lentilles de vue bientôt autorisée » (http://dwavocat.blogspot.fr/2011/10/la-vente-en-ligne-de-lunettes-et.html).
(2) Projet de loi relatif à la consommation, n°1015, déposé le 2 mai 2013 ; voir son article 17 quater du projet adopté, le 29 janvier 2014, par le Sénat, en 2e lecture.
(3) Voir les articles L.4211-4, L.4362-1 et s., L.4363-1 et s. du Code de la santé publique. Par ailleurs, les produits d’optique-lunetterie sont considérés comme des dispositifs médicaux, dont la commercialisation est régie par les articles L.5211-1 et R.5211-1 et s. du Code de la santé publique.
Betty SFEZ
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
La vente de lunettes et lentilles de contact de vue est notamment soumise aux conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme ou certificat professionnel : la vente est réservée aux opticiens-lunetiers diplômés ;
- ne pas démarcher les clients en porte-à-porte. Le colportage de verres correcteurs est donc interdit ;
- exiger la présentation d’une ordonnance en cas de délivrance de verres correcteurs à des mineurs de moins de 16 ans, au-delà de cet âge la prescription n’est pas obligatoire.
Compte tenu des conditions applicables à la vente de lunettes et lentilles de vue, il est actuellement difficile de vendre ces produits en ligne dans le respect de la loi en vigueur.
2. Un nouveau projet de réglementation spécifique à la vente en ligne de produits d’optique-lunetterie
Les nouvelles dispositions figurant dans le projet de loi relatif à la consommation sont proches de celles proposées en 2011.
- Les conditions de délivrance des lunettes et lentilles de vue
La délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact est réservée aux opticiens-lunetiers diplômés. Toutefois, concernant la vente en ligne, le texte prévoit que les vendeurs (“les prestataires concernés”) devront mettre à la disposition des internautes un opticien-lunetier apte à les conseiller. Toute personne pourra donc en principe exploiter un site web de vente de produits d'optique-lunetterie, à la condition toutefois de faire appel à un professionnel qualifié pour la fourniture d’informations et de conseils.
L'opticien (ou l’exploitant du site web) devra réclamer et vérifier l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, quelque soit l'âge du client. L’ordonnance devra mentionner la valeur de l’écart pupillaire du patient.
En cas de délivrance de verres correcteurs de “puissance significative”, le site devra pouvoir faire une prise de mesure.
Enfin, le site devra mettre à disposition des internautes un professionnel qualifié, apte à répondre à toute demande d’informations et de conseils. La simple mise à disposition de fiches pratiques et informations en ligne ne sera pas suffisante.
Les modalités précises de la vente en ligne, à savoir, les conditions de transmission et de contrôle de validité de l’ordonnance, la prise des mesures, la délivrance de lentilles de contact aux primo-porteurs doivent être fixées par décret.
- Les sanctions en cas de non-respect des conditions de vente en ligne des lunettes et lentilles de vue
Le projet de loi condamne d'une amende de 3.750€ toute personne qui ne respecterait pas les conditions mentionnées ci-dessus, à savoir notamment la délivrance ou la vente à distance de produits d’optique-lunetterie sans vérifier l’existence d’une ordonnance en cours de validité ou sans mettre à la disposition du client un professionnel apte à les conseiller.
Une fois le texte définitif voté, il conviendrait que les décrets d’application soient rapidement adoptés afin que ce texte puisse être effectivement appliqué par les professionnels. Ainsi, les décrets d’application devront aiguiller les professionnels sur les modalités pratiques de communication des ordonnances par les internautes. Il en va de même concernant les modalités pratiques de la délivrance de conseils personnalisés au client à distance.
Il convient enfin de noter que sans attendre l’adoption d’un cadre légal adapté, plusieurs sites internet français se sont d’ores et déjà lancés dans l’activité de vente en ligne de lunettes et de lentilles de vue. Certains sites vendent des lunettes de vue sans conditions particulières, d’autres appliquent les règles posées dans le projet de loi de 2011, ou anticipent les règles qui devraient s’appliquer lorsque la loi Hamon sera votée. La clarification des conditions de vente en ligne de lunettes et lentilles de vue sera donc la bienvenue.
A suivre donc…
Nota: la loi sur la consommation a été adoptée le 13 février 2014, concernant l'optique, dans les termes étudiés au présent article.
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(1) Projet de loi n°3508, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin 2011 et voir notre article « La vente en ligne de lunettes et lentilles de vue bientôt autorisée » (http://dwavocat.blogspot.fr/2011/10/la-vente-en-ligne-de-lunettes-et.html).
(2) Projet de loi relatif à la consommation, n°1015, déposé le 2 mai 2013 ; voir son article 17 quater du projet adopté, le 29 janvier 2014, par le Sénat, en 2e lecture.
(3) Voir les articles L.4211-4, L.4362-1 et s., L.4363-1 et s. du Code de la santé publique. Par ailleurs, les produits d’optique-lunetterie sont considérés comme des dispositifs médicaux, dont la commercialisation est régie par les articles L.5211-1 et R.5211-1 et s. du Code de la santé publique.
Betty SFEZ
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
www.deleporte-wentz-avocat.com
Février 2014
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