Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant les conditions de protection du logiciel par le droit d’auteur. (1) Cet arrêt est dans la droite ligne de l’arrêt SAS Institute inc. c. World Programming Ltd rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 mai 2012. (2) Son mérite est de rappeler les conditions de protection et les éléments du logiciel effectivement protégés par le droit d’auteur.
En l’espèce, deux personnes avaient conçu et développé un logiciel comptable dénommé “L’analyse mensuelle”, destiné aux PME. Par ailleurs, la suite Office édition PME de la société Microsoft corporation intégrait un logiciel dénommé “l’assistant financier”. Les développeurs du logiciel L’analyse mensuelle ont poursuivi Microsoft en contrefaçon de leur logiciel et en concurrence déloyale.
L’article L.112-2 (13°) du Code de la propriété intellectuelle dispose que le logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégé par le droit d’auteur.
Cependant, d’une part, les auteurs qui veulent faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle sur une oeuvre doivent rapporter la preuve de son originalité pour que celle-ci soit effectivement protégée ; d’autre part, les conditions de protection du logiciel par le droit d’auteur sont désormais bien déterminées. (3)
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2013, rappelle ainsi que les langages de programmation mis en oeuvre, les algorithmes et les fonctionnalités du programme ne sont pas protégés.
En revanche, les lignes de programmation, les codes, l’organigramme et le matériel de conception préparatoire sont protégés, sous réserve de démontrer leur originalité.
A ce titre, il est rappelé que la notion d’originalité s’entend de l’effort personnalisé de l’auteur, ou la marque de l’apport intellectuel de l’auteur ; en d’autres termes, l’originalité s’entend des éléments qui permettent de distinguer une oeuvre d’une autre par les apports de l’auteur qui lui impriment une personnalisation, une “patte” particulière. En cas de contentieux en contrefaçon, cette notion d’originalité sera examinée au cas par cas. Si les auteurs ne peuvent rapporter la preuve de l’originalité de leur programme, celui-ci ne sera pas protégé.
Il convient toutefois de ne pas confondre originalité et nouveauté. En effet, le caractère innovant d’un programme ne peut se substituer au critère d’originalité pour justifier sa protection par le droit d’auteur.
En l’espèce, les demandeurs n’ont pas réussi à rapporter la preuve de l’originalité de leur logiciel “L’analyse mensuelle”, et ce, même en faisant état de la quantité d’heures de travail consacrées à sa conception et au nombre de lignes de programmation, ainsi que les graphiques et tableaux de bord. La Cour de cassation a donc confirmé l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.
Enfin, concernant les actes de concurrence déloyale de la part de Microsoft invoqués par les développeurs, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, qui les avait déboutés, sur ce moyen. L’affaire se poursuit donc devant la Cour d’appel de Lyon sur le terrain de la concurrence déloyale.
En conclusion, on retiendra que bien que le logiciel soit protégé par le droit d’auteur, cette protection n’est pas automatique. En cas de contentieux, l’auteur, ou le titulaire des droits, devra démontrer le caractère original du programme, à savoir, les apports personnalisés sur les éléments de programmation, les codes, ou l’organigramme du logiciel. Faute de pouvoir convaincre les juges de l’originalité de l’oeuvre, celle-ci ne sera pas protégée.
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(1) C. cass. chbre civ. 1, 14 novembre 2013, n°12-20687, M.M. X & Y c. Microsoft corporation
(2) Voir l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mai 2012, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd ainsi que nos précédents articles sur ce sujet
(3) Voir la directive européenne 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, transposée en droit français par la loi n°94-361 du 10 mai 1994 (art. L.122-6 et s. du Code de la propriété intellectuelle) ; Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, transposée en droit français par la loi n°2006-961 du 1er août 2006 (Loi DADVSI) ; et nos précédents articles sur ce sujet : http://dwavocat.blogspot.fr/2011/10/logiciels-originalite-et-droit-de.html et http://dwavocat.blogspot.fr/2012/05/les-contours-de-la-protection-des.html
Bénédicte DELEPORTE
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com
janvier 2014
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