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lundi 18 novembre 2013

Pour ou contre la pratique du BYOD : quelques réponses juridiques


La pratique du BYOD (Bring Your Own Device) ou le fait d’apporter et d’utiliser ses propres appareils numériques (smartphone, ordinateur, tablette) au travail tend à se répandre. Certains prônent la flexibilité, la mobilité et la facilité d’utilisation d’appareils auxquels les collaborateurs sont déjà habitués. D’autres rappellent les inégalités entre les collaborateurs qui peuvent (ou doivent) utiliser leurs propres appareils et les autres. Au-delà de ces prises de position se posent de réelles questions, en termes de sécurité, mais également en termes juridiques.

Nous aborderons le sujet du BYOD selon trois axes : celui de la sécurité informatique, celui relatif à la nécessaire distinction entre les données professionnelles et les données privées, et enfin, l’axe “pédagogique” de la charte informatique.


1. BYOD et sécurité

La question de la sécurité concerne non seulement la sécurité des systèmes informatiques de l’entreprise, mais également, la sécurité de l’information.

La sécurité des systèmes informatiques de l’entreprise est, à juste titre, au coeur de la préoccupation des Directions informatiques.

L’entreprise qui tolère l’utilisation par ses collaborateurs de leurs propres équipements numériques à des fins professionnelles, sans mettre en place les procédures de sécurité appropriées pour assurer la fiabilité de ces supports (logiciels devant être utilisés, anti-virus à installer, etc.), se met en situation de précarité. Hormis les coûts engendrés en cas d’atteinte au système informatique, un système mal sécurisé et vulnérable aux intrusions peut engager la responsabilité de l’entreprise, ou au moins, si l’on se réfère aux dernières jurisprudences dans ce domaine, entraîner un allègement de la responsabilité de la personne coupable de l’atteinte au STAD. (1)

Les risques liés au BYOD concernent également les accès à distance aux serveurs et données, particulièrement si l’entreprise n’a pas déployé une politique de gestion des équipements BYOD, avec des pré-requis techniques avant d’autoriser l’accès à son système informatique, que ce système soit géré en interne, hébergé par un tiers ou exploité en mode Cloud.

En outre, en matière de traitements de données à caractère personnel, les entreprises sont responsables en cas d’atteinte à la sécurité des systèmes, en leur qualité de responsable de traitement. La loi Informatique et Libertés impose en effet au responsable de traitement de prendre toutes précautions utiles (mesures de sécurité technique et physique) pour empêcher que les données personnelles de leurs salariés et clients ne soient erronées, modifiées, effacées par erreur, ou que des tiers non autorisés y aient accès. (2)

Enfin, le BYOD requiert de mettre en place une politique spécifique relative au traitement des documents de l’entreprise et à leur confidentialité, afin d’éviter que d’autres personnes n’y aient accès, notamment si l’ordinateur personnel ou la tablette sont utilisés par ailleurs par d’autres membres de la famille.


2. BYOD et distinction entre données professionnelles et données privées

La frontière entre vie privée et vie professionnelle tend à se brouiller pour certaines catégories de salariés (télétravail, et mobilité notamment).

La jurisprudence relative aux droits de l’employeur à accéder aux documents et emails sur l’ordinateur du salarié est désormais relativement bien établie. Ainsi, l'employeur peut avoir accès aux fichiers informatiques créés, reçus et envoyés par les salariés, que ce soit dans le cadre de la réalisation normale de leur mission, ou dans une finalité de contrôle pour protéger les intérêts de l'entreprise ou sauvegarder les preuves en cas de faute disciplinaire du salarié.

Jusqu’à présent, la jurisprudence concernait les accès aux fichiers et emails sur les ordinateurs professionnels mis à la disposition des salariés par l’employeur. En résumé, l’employeur peut accéder aux fichiers numériques et emails du collaborateur, même en son absence, à l’exception des fichiers et emails identifiés comme “personnel” ou “privé”. La jurisprudence a récemment étendu cette faculté d’accès par l’employeur pour les documents se trouvant sur une clé USB appartenant au salarié, mais connectée à l’ordinateur professionnel. (3)

Alors qu’un appareil fourni par l’entreprise a pour finalité première d’être utilisé à des fins professionnelles et que l’utilisation à des fins privées est tolérée à la marge, un appareil personnel est censé être utilisé d’abord à des fins personnelles.

La jurisprudence relative à l’accès par l’employeur au contenu de l’ordinateur professionnel du salarié nous paraît difficilement transposable, telle quelle, au BYOD. En effet, le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée. Son employeur ne saurait librement accéder à ses équipements pour en contrôler le contenu. Afin de rétablir un équilibre entre données privées et données professionnelles, il est donc indispensable de définir les “règles du jeu” par la mise en oeuvre d’une charte technologique au sein de l’entreprise.


3. BYOD et charte technologique

Chaque entreprise devrait avoir déployé une charte informatique (également dénommée charte technologique ou charte utilisateur). (4) Cependant, même lorsqu’une charte est en vigueur dans l’entreprise, celle-ci doit être régulièrement revue et mise à jour pour tenir compte de l’évolution des usages et des technologies.

La charte informatique a une dimension pédagogique, à la fois pour les responsables informatique et sécurité qui doivent faire l’effort de poser les bonnes questions pour l’entreprise, la sécurité des systèmes et des données afin de rédiger une charte pertinente, et pour les collaborateurs qui auront à leur disposition les lignes de conduite à suivre dans ce domaine.

Ainsi, l’objet de la charte n’est pas nécessairement d’interdire mais de tracer les limites entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas : les collaborateurs sont-ils autorisés à utiliser la messagerie électronique pour échanger des emails privés, peuvent-ils consulter et utiliser les réseaux sociaux pendant leurs heures de travail, enfin sont-ils autorisés à utiliser leurs propres équipements pour l’exécution de leur travail, etc.

L’entreprise devra prendre une position claire sur le fait d’autoriser ou d’interdire l’utilisation par les collaborateurs de leurs propres équipements à des fins professionnelles. Si l’entreprise décide d’autoriser la pratique du BYOD, les règles d’utilisation devront alors être clairement définies afin de pallier les risques identifiés ci-dessus.

En cas d’autorisation du BYOD, la charte devra déterminer les types d’équipements autorisés, les logiciels et mesures de sécurité qui doivent être adoptés par les collaborateurs concernés, les règles de distinction ou de partition entre sphère privée numérique et sphère professionnelle numérique sur les équipements, et les règles d’accès aux données professionnelles par l’employeur.

Enfin, il conviendra de gérer rigoureusement le départ du collaborateur de l’entreprise. En principe, les équipements sont restitués à l’entreprise au moment du départ du collaborateur. Dans le cas du BYOD, il conviendra de prévoir une procédure d’effacement des données professionnelles, avec un engagement de confidentialité renforcé de la part du salarié sur le départ, sans oublier de fermer ses accès à distance au système informatique de l’entreprise (blocage des identifiants et mots de passe).


La question du BYOD ne laisse pas indifférent, à tel point que certains détournent cet acronyme en “buy your own device” (achetez votre propre appareil) ou “bring your own disaster” (apportez votre catastrophe) ! Il n’en demeure pas moins que le BYOD est source de risques en matière de sécurité informatique et juridique. Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit prendre position sur le fait d’interdire ou d’autoriser à ses collaborateurs l’utilisation de leurs équipements numériques. L’interdiction a le mérite d’écarter ces risques, a fortiori si l’entreprise intervient sur des domaines sensibles. Elle permet de conserver le contrôle et de rationaliser le parc informatique et les budgets y afférents ainsi que de gérer les risques de sécurité, compte tenu des composantes matérielles et logicielles. En revanche, l’autorisation du BYOD doit être accompagnée par le déploiement d’une politique de sécurité renforcée et d’une charte informatique adaptée, comprises par les collaborateurs et régulièrement contrôlées et mises à jour.

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(1) Voir notamment : CA Paris, 12é ch., 30 oct. 2002 Antoine C. / Ministère public et société Tati ; TGI Paris, 12é ch., 17 déc. 2010, Blogmusik / Anthony C, et TGI Créteil, 11e ch. correctionnelle, 23 avril 2013, Ministère public / Olivier L. (à noter que le Ministère public a interjeté appel de ce jugement).

(2) Art. 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée; et voir notre article “Protection des données personnelles : qui est responsable en cas de manquement à la loi ?” publié en mai 2013 sur notre blog à : http://dwavocat.blogspot.fr/2013/05/protection-des-donnees-personnelles-qui.html

(3) Voir les dernières jurisprudences de la Cour de cassation : C. cass., ch. soc., 16 mai 2013, N°12-11866 ; C. cass., ch. soc., 19 juin 2013, N°12-12138 ; C. cass., ch. soc.,12 février 2013, No 11-28.649 ; C. cass., ch. soc.,10 mai 2012, N°11-13.884 et notre article “Principes et limites à l’accès aux emails des salariés par l’employeur : les dernières décisions jurisprudentielles” publié en septembre 2013 sur notre blog à http://dwavocat.blogspot.fr/2013/09/principes-et-limites-lacces-aux-emails.html

(4) A ce sujet, nous renvoyons à nos articles relatifs à la mise en place d’une charte informatique  : http://dwavocat.blogspot.fr/2011/12/la-charte-informatique-face-levolution.html et http://dwavocat.blogspot.fr/2013/10/la-protection-du-patrimoine.html



Bénédicte DELEPORTE

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com
Novembre 2013

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