Ce qu’il faut retenir
Lors de chaque scrutin, la CNIL relève des manquements liés à l’absence d’information des électeurs, à la non-application du droit d’opposition ou encore à l’utilisation de fichiers dans des conditions non conformes à leur finalité initiale, donnant lieu à un nombre significatif de signalements d’électeurs.
Ainsi, le 18 décembre 2025, la CNIL a prononcé cinq sanctions à l’encontre de candidats aux élections européennes et législatives anticipées de 2024, en raison de l’envoi de messages de prospection politique non conformes aux règles de la protection des données personnelles (absence de base légale ou information insuffisante des destinataires notamment). Ces sanctions ont été prononcées à la suite de signalements de destinataires de ces messages.
L’utilisation de données personnelles pour des actions de communication politique est encadrée par un corpus de règles combinant d’une part le RGPD et le nouveau règlement sur la transparence politique, et d’autre part des règles issues du code électoral et du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Le présent article propose un décryptage de la réglementation applicable en matière de communication politique lors des campagnes électorales.
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