Ce qu’il faut retenir
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la cour de cassation confirme que l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés. En conséquence, les jeux vidéos au format numérique ne peuvent être revendus par leurs utilisateurs, contrairement aux jeux vidéos sur support tangible.
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Ce qu’il faut retenir
Le 11 février 2025, un tribunal fédéral américain a jugé que l’utilisation par une société de résumés de jurisprudence d’un concurrent pour entraîner sa propre IA générative sans l’accord de ce dernier constituait une contrefaçon.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-affaire-thomson-reuters-v-ross-intelligence-la-notion-de-fair-use-ecartee-en-matiere-d-entrainement-de-l-ia
Ce qu’il faut retenir
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou “AI Act”), adopté le 13 juin 2024, marque une avancée déterminante dans l’encadrement des technologies d’IA dans l’UE. Les fournisseurs de systèmes d’IA sont soumis à des obligations particulières en matière de conformité, de gouvernance, de sécurité et de transparence concernant le développement et la mise sur le marché de systèmes d’IA. Ce second article est une synthèse sur les obligations concernant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI).
Lire la suite de l'article: https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ai-act-quelles-obligations-pour-les-fournisseurs-de-modeles-d-ia-a-usage-general-gpai
Ce qu’il faut retenir
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou “AI Act”), adopté le 13 juin 2024, marque une avancée déterminante dans l’encadrement des technologies d’IA dans l’UE. Les fournisseurs de systèmes d’IA sont soumis à des obligations particulières en matière de conformité, de gouvernance, de sécurité et de transparence concernant le développement et la mise sur le marché de systèmes d’IA. Ce premier article est une synthèse sur les obligations concernant les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque.
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ai-act-quelles-obligations-pour-les-fournisseurs-de-systemes-d-ia-a-haut-risque
Ce qu’il faut retenir
Dans une décision du 20 février 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la portée du droit à l’oubli en ligne, dans le cadre d’un litige opposant un ancien dirigeant sportif à un organe de presse numérique. La cour rappelle que la demande d’effacement fondée sur le droit à l’oubli ne saurait prévaloir sur le droit du public à l’information.
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Ce qu’il faut retenir
En 2024, la CNIL a prononcé 69 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée. Ces sanctions, qui portent sur divers manquements au RGPD, représentent un montant total de 715.500 euros.
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Ce qu’il faut retenir
Dans son bilan de l’année 2024, la CNIL souligne la forte augmentation des sanctions et autres mesures correctrices prononcées pour non-conformité au RGPD.
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Ce qu’il faut retenir
L’utilisation des dashcams dans les véhicules n’est pas réglementée spécifiquement en France. L’utilisation des enregistrements doit toutefois respecter les règles de droit à la vie privée, de protection des données personnelles et d’admissibilité de la preuve.
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Ce qu’il faut retenir
Le Conseil d’Etat a validé le décret définissant les conditions d’utilisation, par les forces de l’ordre, de caméras embarquées sur des drones pour le maintien de l’ordre.
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Ce qu’il faut retenir
Le consentement de l’utilisateur est au coeur de la protection des données. C’est au nom de ce principe que la CNIL a condamné Orange à une amende de 50 millions d’euros pour avoir envoyé des messages publicitaires à ses abonnés sans leur consentement.
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Ce qu'il faut retenir
Le développement d’une stratégie axée sur la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour l’entreprise, a fortiori dans le domaine des technologies innovantes, afin de protéger au mieux ses produits et services.
Le Pass PI permet aux TPE et PME d’être accompagnées juridiquement en
propriété intellectuelle en bénéficiant d’une aide financière de l’INPI.
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Ce qu’il faut retenir
Utiliser un émoji “pouce levé” peut être interprété comme le fait de donner son accord pour la conclusion d’un contrat. C’est ce qu’a retenu une cour d’appel canadienne pour condamner une société à exécuter un contrat commercial. Les émojis sont également reconnus par les tribunaux français.
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Ce qu’il faut retenir
L’utilisation de l’IA en entreprise se répand à grande vitesse. Pour éviter que cette utilisation se fasse à l’insu des employeurs, et limiter les risques, il convient d’aborder le sujet par la nécessaire mise à jour de la charte informatique de l’entreprise, accompagnée d’une formation adaptée des salariés.
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Ce qu’il faut retenir
La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”), adoptée le 21 mai 2024, couvre des thématiques très diverses. L'un des objectifs de la loi est de réguler le dimaine des jeux à objets numériques monétisables (ou “JONUM”).
La régulation des JONUM répond à des enjeux importants : encadrer ces jeux et les opérateurs, protéger les joueurs et les mineurs, prévenir les comportements addictifs. et assurer la sécurité des transactions. L’application de cette réglementation est toutefois soumise à la publication de plusieurs décrets.
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Ce qu’il faut retenir
Il existe une multitude d’applications licites des deepfakes, sous réserve de respecter les droits des personnes. Malheureusement, les utilisations malveillantes restent trop nombreuses. La loi est cependant en train de s’étoffer. La lutte contre les deepfakes illicites devrait s’intensifier et les poursuites contre les fraudeurs se multiplier dans les mois qui viennent.
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