Évolution du droit de rétractation : une nouvelle obligation à la charge des e-commerçants

 

Ce qu’il faut retenir

À compter du 19 juin 2026, les professionnels du e-commerce devront intégrer sur leur site une fonctionnalité permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation directement depuis l’interface en ligne. Cette obligation, issue de l’ordonnance du 5 janvier 2026, impose une adaptation technique des sites de vente à distance et une mise à jour des documents contractuels (CGV/CGU).

 Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-evolution-du-droit-de-retractation-une-nouvelle-obligation-a-la-charge-des-e-commercants

Transferts de données à l’international - le Brésil reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat

 

Le 26 janvier 2026, le Brésil a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux traitements de données à caractère personnel. Il s’agit du 15é pays ou territoire extérieur à l’Union européenne à bénéficier de ce statut particulier en matière de flux transfrontières de données personnelles.

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-transferts-de-donnees-a-l-international-le-bresil-reconnu-comme-offrant-un-niveau-de-protection-adequat