Ce qu’il faut retenir
Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la cour de cassation confirme que l’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés. En conséquence, les jeux vidéos au format numérique ne peuvent être revendus par leurs utilisateurs, contrairement aux jeux vidéos sur support tangible.
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Ce qu’il faut retenir
Le 11 février 2025, un tribunal fédéral américain a jugé que l’utilisation par une société de résumés de jurisprudence d’un concurrent pour entraîner sa propre IA générative sans l’accord de ce dernier constituait une contrefaçon.
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Ce qu’il faut retenir
Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ou “AI Act”), adopté le 13 juin 2024, marque une avancée déterminante dans l’encadrement des technologies d’IA dans l’UE. Les fournisseurs de systèmes d’IA sont soumis à des obligations particulières en matière de conformité, de gouvernance, de sécurité et de transparence concernant le développement et la mise sur le marché de systèmes d’IA. Ce second article est une synthèse sur les obligations concernant les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI).
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