Toute personne, physique ou morale, qui édite un site web doit publier des mentions légales conformes à la loi. Le défaut de mentions légales est un délit pénal.
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Le Conseil de l’Intelligence Artificielle et du Numérique (CIAN) a été lancé en juillet 2025. Il succède au Conseil national du numérique (CNNum) avec un périmètre élargi, pour accompagner l’État et la société face aux défis posés par l’IA et la transformation numérique.
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Ce qu’il faut retenir
Le Global Cross-Border Privacy Rules (Global CBPR) est un cadre de règles destinées à faciliter les flux internationaux de données personnelles entre pays non-membres de l’Union européenne. L’objectif de ce système est de garantir que les organismes traitant des données personnelles respectent un socle commun de règles en matière de protection des données dans les territoires des pays adhérents.
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