L’utilisation des dashcams est-elle licite ?

Ce qu’il faut retenir

L’utilisation des dashcams dans les véhicules n’est pas réglementée spécifiquement en France. L’utilisation des enregistrements doit toutefois respecter les règles de droit à la vie privée, de protection des données personnelles et d’admissibilité de la preuve.

 

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L’utilisation de drones pour le maintien de l’ordre validée par le Conseil d’Etat

 

Ce qu’il faut retenir

Le Conseil d’Etat a validé le décret définissant les conditions d’utilisation, par les forces de l’ordre, de caméras embarquées sur des drones pour le maintien de l’ordre.

 

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