DELEPORTE WENTZ AVOCAT est une société d’avocats spécialisée en droit des technologies de l’information - informatique, internet, données personnelles, inscrite au Barreau de Paris. Nous publions régulièrement des articles concernant des thématiques juridiques diverses relevant du domaine des technologies : actualité juridique, présentation d'une nouvelle loi ou analyse d'une jurisprudence récente. Pour consulter notre site web: www.dwavocat.com
Messages les plus consultés
-
L'achat d'espace publicitaire est un contrat conclu entre un annonceur et un intermédiaire (agence médias), déterminant les conditio...
-
Nombre de sociétés font signer des accords de confidentialité avant d’entrer en pourparlers commerciaux avec des prospects. Ces accords...
-
Ce qu’il faut retenir Toute personne, physique ou morale, qui édite un site web doit publier des mentions légales conformes à la loi. Le déf...
-
Ce qu’il faut retenir Le gouvernement vient de proposer son schéma de gouvernance pour l’application de l’AI Act. Plutôt que de créer un...
-
Ce qu’il faut retenir En Europe, la protection des données personnelles est érigée en principe fondamental. Alors que le RGPD vise à ...
mardi 5 février 2019
La CNIL prononce une sanction record de 50 millions d’euros à l’encontre de Google
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pour un montant de 50 millions d’euros, à l’encontre de la société Google LLC.(1) Cette délibération, la première rendue en application du RGPD, est particulièrement motivée quant aux règles de compétence de l’autorité de contrôle pour engager la procédure, et quant aux manquements constatés.
Lire le suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-la-cnil-prononce-une-sanction-record-de-50-millions-d-euros-a-l-encontre-de-google
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)

Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire