Nombre de sociétés font signer des accords de confidentialité avant d’entrer en pourparlers commerciaux avec des prospects. Ces accords sont le plus souvent rédigés dans des termes standards, et généraux, et peuvent n’engager que l’une des parties, ou les deux parties de manière réciproque.
Il existe peu de jurisprudence sur l’application des contrats de confidentialité. En effet, il est souvent très difficile, voire impossible de rapporter la preuve de la violation d’un engagement de confidentialité par un co-contractant. C’est la raison pour laquelle, les poursuites judiciaires sont parfois engagées sur le fondement de la concurrence déloyale ou de la contrefaçon.
Une récente décision de la Cour d’appel de Versailles vient de préciser la condition de l’application de l’obligation de confidentialité et en l’espèce a refusé de reconnaître la violation de l’accord signé par le défendeur.