tag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post887623503545593871..comments2024-01-02T15:19:28.140+01:00Comments on DELEPORTE WENTZ AVOCAT - Droit des Technologies et du Numérique: Déploiement de la fibre optique : un projet qui se prépare et qui doit être géré dans la duréeDeleporte Wentz Avocathttp://www.blogger.com/profile/00946396283039984690noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-91520134484198301152012-03-02T11:08:05.408+01:002012-03-02T11:08:05.408+01:00bonjour,
je suis actuellement locataire dans un i...bonjour,<br /><br />je suis actuellement locataire dans un immeuble. Orange a installé la fibre optique dans cet immeuble. J'ai voulu m'abonner, mais les gaines existantes dans mon appartement sont bouchées. Il faut donc passer une goulotte dans les parties communes. Orange m'a appelé pour me signaler que la demande pour poser une goulotte avait été refusée par le conseil syndical. Dans mon cas de figure, est ce que je peux appliquer "le droit à la fibre" et le signaler à Orange pour qu'ils procèdent à la pose de la goulotte malgré l'avis défavorable du conseil syndical? Merci.roterrohttps://www.blogger.com/profile/14217862906566032881noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-56225291351500847662012-01-30T15:52:44.730+01:002012-01-30T15:52:44.730+01:00il semble qu'il n'y ai pas égalité de trai...il semble qu'il n'y ai pas égalité de traitement entre les immeubles existant (immeubles anciens qui ont été câblés récemment en fibre , qui sont en train de l'être ou qui le seront prochainement par un opérateur)et les immeubles neufs (obéissant à la modification récente du code de la construction :obligation de pré-câbler ces immeubles en ftth) dans un cas c'est l'opérateur qui le fait à ses frais dans l'autre cas c'est le promoteur (ou les futurs acquéreurs de ces logements) qui paie(nt) l'infrastructure.<br /> <br />Une question se pose alors , la copropriété devient de fait propriétaire de l'infrastructure (et opérateur) ou bien il y a une convention qui est signé<br />avec le premier opérateur qui se présente. <br />Comment ce passage se fait 'il. <br />Faut il une convention? y a t'il une revente à l'opérateur comme semble l'indiquer l'article 29 II de la LME et (article L 34-8-3 du code des télécommunications).tidalbhttps://www.blogger.com/profile/13731289562524817238noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-50909042915283388402012-01-27T19:51:42.743+01:002012-01-27T19:51:42.743+01:00Je n'ai pas encore vu de cas de copropriétés q...Je n'ai pas encore vu de cas de copropriétés qui avaient pris l'initiative de déployer elles-mêmes le réseau de fibre dans l'immeuble. Cependant, rien ne semble s'y opposer dans les textes. Dans ce cas, la copropriété sera considérée comme opérateur, de la même manière que si elle rachetait le réseau FttH à l'issue de la convention et devra respecter les textes au même titre que les opérateurs tels Orange, Numéricable, etc.Deleporte Wentz Avocathttps://www.blogger.com/profile/00946396283039984690noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-8593614187090166855.post-72023603738184974052012-01-26T12:23:37.815+01:002012-01-26T12:23:37.815+01:00""celui-ci ne pourra s’opposer au câblag...""celui-ci ne pourra s’opposer au câblage en fibre optique que pour un motif “légitime et sérieux”, sachant que cette motivation est appréciée de manière restrictive par les tribunaux."" <br />le seul motif de refus semble être selon l'Arcep , une infrastructure fibre optique déjà présente ; aussi est ce que une copropriété n'aurait elle pas intérêt à construire à son compte une telle infrastructure (parfaitement interopérable) qui mettrait ainsi son immeuble en conformité avec le code de la construction appliqué aujourd'hui aux immeubles neufs. ainsi la copropriété pourrait revendre l'accès à l'opérateur souhaitant se raccorder a l'immeuble.tidalbhttps://www.blogger.com/profile/13731289562524817238noreply@blogger.com